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Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.19547

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QUESTION

1. A combien s'élèvent les recettes de T.V.A. perçues depuis le 1er janvier 1994 dans le secteur de la construction ?

2. Pouvez-vous communiquer les sous-totaux pour :

a) le taux normal ;

b) le taux réduit de 6 % pour les logements privés ?

3. Pouvez-vous me faire savoir également combien de demandes ont été introduites pour l'obtention du taux de T.V.A. réduit de 12 % dans la construction d'habitations sociales privées ? Dans combien de cas l'application de ce taux a-t-elle effectivement été accordée ?

REPONSE

Le tableau ci-dessous présente un aperçu des recettes de T.V.A. perçues au cours de la période 1994-1997.

Les recettes visées sont, en outre, ventilées par taux.

En ce qui concerne la comparabilité des séries mentionnées, les observations suivantes s'imposent.

Pour les années 1996 et 1997, les recettes de T.V.A. provenant de l'application du taux de 6 pour cent ne comprennent pas seulement les opérations visées au tableau A, rubriques XXXI à XXXIII de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

En effet, conformément à l'application des mesures temporaires reprises dans l'arrêté royal du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté précité, les opérations visées au tableau B, rubrique X, § 1 de l'annexe du même arrêté sont temporairement soumises au taux de 6 pour cent.

Il s'agit concrètement en l'espèce des opérations immobilières qui concernent le logement social.

En ce qui concerne les recettes de T.V.A. provenant de l'application du taux de 12 pour cent, il convient de remarquer qu'aucune comparaison n'est possible entre les années 1994-1995 et les années 1996-1997.

Pour la première période citée, il s'agit en effet de recettes concernant le logement social (cfr. supra). Pour la seconde période par contre, les recettes de T.V.A. concernent la taxation des opérations visées à l'article 1quater des dispositions temporaires instaurées par l'arrêté royal du 1er décembre 1995 susmentionné. Il s'agit concrètement ici d'opérations effectuées dans le secteur du logement social privé.

Il convient enfin de signaler que le recul de la taxation à 21 pour cent dans la construction de logement privé remonte à l'instauration des mesures temporaires précitées.

LES RECETTES DE T.V.A. DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION DURANT LA PERIODE 1994-1997 (1)

ANNEE

1994 1995 1996 1997

NATURE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.

RECETTES DE T.V.A. REALISEES SUR DES OPERATIONS SOUMISES AU TAUX DE 6 POUR CENT.

7,0

7,9

9,5

10,4

RECETTES DE T.V.A. REALISEES SUR DES OPERATIONS SOUMISES AU TAUX DE 12 POUR CENT.

2,3

2,7

5,3

6,7

RECETTES DE T.V.A. REALISEES SUR DES OPERATIONS SOUMISES AU TAUX DE 21 POUR CENT.

76,8

85,8

76,2

78,4

TOTAUX 86,1 96,4 91,0 95,5

(1) En milliards de BEF.