Geometre. prestation de service. assujetti. assujettissement. identification

Q.R. Repr. Sess'ord. 1979 p.1590

geometre - prestation de service - assujetti - assujettissement - identification

QUESTION

Il me revient que les propriétaires et les notaires s'adressent parfois, pour leurs métrés à des géomètres qui sont en service dans l'administration et qui travaillent à tarif réduit parce qu'ils ne paient pas la T.V.A., ni l'impôt professionnel dus pour ces prestations.

Il me semble pourtant que l'Administration des Finances dispose des moyens nécessaires pour dépister pareilles contraventions et pour y mettre fin.

En effet, pour chaque acte, le notaire est tenu de communiquer au receveur de l'enregistrement le nom du géomètre qui est intervenu, de même que le montant des honoraires lorsque ceux-ci sont à charge de l'acheteur, en vue du paiement des droits d'enregistrement.

Dans ces conditions, il suffit que le receveur de l'enregistrement communique, pour chaque métré enregistré, au contrôleur de la T.V.A. et à celui des contributions directes, les nom et adresse du géomètre et, si possible, le montant de ses honoraires.

Monsieur le Ministre n'est-il pas d'avis que pareille mesure, outre qu'elle profiterait au Trésor, contribuerait à l'assainissement de la profession de géomètre ?

REPONSE

L'exécution des travaux pour compte de particuliers et d'établissements publics par les agents de l'Administration du cadastre est strictement réglementée et limitée aux agents de grades inférieurs qui sont porteurs du diplôme de géomètre-expert immobilier.

Ces fonctionnaires sont assujettis à la T.V.A. et sont donc tenus à toutes les obligations qui découlent de cet assujettissement. Ils doivent remettre une copie de chaque plan à leur administration, qui communique les nom et adresse des intéressés à l'Administration des contributions directes.

Par ailleurs, l'Administration des contributions directes est informée, pour chaque acte authentique ou sous seing privé qui fait référence à un plan, des nom et adresse du géomètre qui a établi ce plan.

Enfin, une surveillance est exercée sur les activités dont il vient d'être question. Les infractions sont réprimées administrativement et, le cas échéant, signalées à l'autorité judiciaire.