Evaporation de combustibles liquides, Vandenhove du 16.07.1975

Questions et Réponses, Sénat

Evaporation de combustibles liquides

QUESTION

L'évaporation de certains combustibles liquides porte préjudice aux distributeurs.

La vente de petites quantités augmente l'évaporation et réduit le volume vendu.

Le revendeur ne peut donc fournir qu'une quantité inférieure à celle qui lui a été portée en compte.

Tient-on compte de cette situation pour l'imposition fiscaLe et la perception de la T.V.A.? Quelle compensation a-t-on prévue?

REPONSE

Les administrations des contributions directes et de la T.V.A. sont disposées à tenir compte d'une perte due à l'évaporation qui serait supportée par les revendeurs de combustibles.

Etant donné que l'importance de cette perte doit être prouvée dans chaque cas, il n'est toutefois pas possible d'en tirer une règle générale.