Taux. Cordonnerie, Van Dienderen du 09.12.1994, taux de l'intérêtT.V.A. Taux. Cordonnerie

T.V.A. - Taux - Cordonnerie

QUESTION

Selon l'association interprovinciale de la cordonnerie, le chiffre d'affaires des cordonniers a diminué de moitié depuis que la T.V.A. a été portée à 20,5%, il y a deux ans de cela. Selon cette association, pour de nombreux cordonniers, la T.V.A. représente un poste plus important que l'achat de matériel, l'amortissement des machines ou même la location d'un bâtiment. Elle attire l'attention sur le fait que de plus en plus de cordonniers abandonnent le métier.

Une telle évolution n'est pas souhaitable pour plusieurs raisons. Sur le plan social, il y a la perte d'emplois. Il y a également le facteur écologique. En raison de l'importance de la T.V.A. sur les travaux de cordonnerie, on porte moins les chaussures à réparer. Des chaussures moins bien entretenues viennent ainsi plus vite agrandir la montagne des déchets. En fin de compte, le consommateur achète plus rapidement de nouvelles chaussures. Il y a donc une utilisation accrue de matières premières et d'énergie. La réparation des chaussures nécessite en effet moins de matières premières et d'énergie que la confection de nouvelles chaussures. Or, les produits et services de première nécessité sont soumis à un taux de T.V.A. de 6%. Ce raisonnement à propos des chaussures peut être étendu à tous les types de réparation.

1. La réparation des chaussures n'est-elle pas un service de première nécessité?

2. L'application d'un taux de T.V.A. réduit ne pourrait-elle favoriser un comportement plus écologique?

3. Dans l'affirmative, ne conviendrait-il pas d'appliquer le taux de T.V.A. le plus bas, à savoir 6%?

4. Est-ce possible dans le cadre de la réglementation européenne?

5. Etudiez-vous la possibilité de réduire la T.V.A. sur les travaux de cordonnerie?

6. Etudiez-vous la possibilité de réduire la T.V.A. sur les travaux de réparation en général?

REPONSE

Dans le cadre de l'harmonisation fiscale au 1 er janvier 1993, le Conseil des Communautés européennes a adopté le 19 octobre 1992 une directive dans laquelle les livraisons de biens et les prestations de services, auxquelles un taux réduit peut encore être appliqué après le 1 er janvier 1993, sont énumérées dans une liste limitative, en l'occurrence l'annexe H à la directive 92/77/C.E.E. du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/C.E.E.

Les réparations en général, en ce compris les réparations de chaussures ne sont pas reprises dans l'annexe H susnommée et sont par conséquent exclues de l'application du taux réduit.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 138)