Administration générale de la fiscalité

Question parlementaire n° 1324 de monsieur Van Hees du 30.01.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/105 du 09.03.2023, p. 169

Administration générale de la fiscalité - Diminution des effectifs et contrôles

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

Vos réponses à mes questions écrites n° 1225 et 1226 du 14 novembre 2022 (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 100) indiquent une sérieuse détérioration de la situation au sein de l'Administration générale de la fiscalité (AGFisc) du SPF Finances. - Le nombre d'agents contrôleurs de l'AGFisc est tombé à 2.246 au 31 décembre 2022. Il était de 2.317 un an plus tôt. En 2020, quand vous êtes devenu ministre des Finances, il était de 2.466. Par rapport à 2016, où il y avait encore 2.870 contrôleurs, l'AGFisc a perdu 22 % d'agents contrôleurs. - Sur les piliers PME et grandes entreprises de l'AG Fisc, on remarque une baisse considérable des agents (chargés de la gestion et du contrôle) entre 2018 et 2022: -13,9 % pour le pilier PME et -8,1 % pour le pilier grandes entreprises. - Cette baisse s'est traduite forcément par une réduction encore plus drastique du nombre de missions de contrôle: entre 2017 et 2021, nous sommes passés de 131.820 à 93.645 contrôles pour le pilier PME (-28,9 %) et de 6.164 à 4.189 contrôles pour le pilier grandes entreprises (-32 %). 1. Comment se fait-il que, à l'instar de vos prédécesseurs, vous n'avez pas respecté votre engagement, pourtant minimaliste, de maintenir le nombre d'agents contrôleurs? 2. Prévoyez-vous de terminer la législature avec moins de contrôleurs au sein de l'AGFisc que lorsque vous êtes devenu ministre des Finances? 3. Comment se fait-il que des trois piliers de l'AGFisc, le nombre d'agents contrôleurs se maintient sur le seul pilier des particuliers, alors qu'il diminue pour les piliers PME et grandes entreprises? 4. Pouvez-vous fournir les montants totaux des suppléments d'impôts résultant des contrôles, distinctement pour les piliers PME et grandes entreprises, depuis 2018?

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Pour 2023, une de nos priorités est le pourvoi de nos fonctions de contrôle pour lesquelles les budgets nécessaires ont été prévus; cependant notre organisation n'échappe pas non plus à la tension sur le marché du travail. Toutefois, et malgré qu'il mette tout en oeuvre pour recruter le personnel nécessaire, le département est confronté à plusieurs difficultés: - le SPF Finances recherche chaque année entre 1.500 et 2.000 nouveaux collaborateurs, ce qui représente une énorme charge de travail; - les procédures de recrutement restent longues et complexes afin de respecter la réglementation; - le marché du travail est actuellement très tendu dans plusieurs régions du pays. En ce qui concerne les trois administrations de l'Administration générale de la fiscalité: - la pyramide des âges de PME est plus élevée que celle de particuliers. Cela signifie que nous avons plus de départ aux PME. Nous restons déterminés à assurer les remplacements, mais compte tenu de la tension sur le marché du travail et du manque de lauréats, cela reste un exercice difficile; - par ailleurs, Grandes Entreprises (GE) est confronté à des besoins de profils spécifiques que nous essayons de recruter via des sélections spécifiques (p. ex. prix de transfert), afin d'ainsi aussi fournir des efforts supplémentaires au niveau du personnel pour GE. Les montants des suppléments d'impôts directs et indirects résultant de contrôles pour les années 2018 à 2022 sont respectivement de: pour le pilier GE: - 411.132.354,24 euros (année d'enrôlement 2018); - 311.782.563,80 euros (année d'enrôlement 2019); - 456.434.688,84 euros (année d'enrôlement 2020); - 1.032.351.005,08 euros (année d'enrôlement 2021); - 780.360.168,25 euros (année d'enrôlement 2022). pour le pilier PME: - 559.424.374,97 euros (année d'enrôlement 2018); - 736.137.756,68 euros (année d'enrôlement 2019); - 603.275.744,33 euros (année d'enrôlement 2020); - 646.755.529,10 euros (année d'enrôlement 2021); - 793.566.698,30 euros (année d'enrôlement 2022). Des informations complémentaires sont disponibles dans le rapport annuel. À ma demande, lors de l'élaboration du budget 2023, le gouvernement a libéré les moyens nécessaires afin de ramener la capacité de contrôle au niveau du 1er janvier 2018. Ce sera l'une des principales priorités du SPF Finances en 2023. Les recrutements nécessaires seront prévus dans le plan de personnel 2023, et seront en partie financés par des budgets supplémentaires. Les administrations suivantes seront renforcées : - l'administration générale de la Fiscalité reçoit 4,5 millions d'euros pour le recrutement d'agents de contrôle supplémentaires; - ensuite, le budget du personnel de l'Interservices Intelligence sera renforcé de deux millions d'euros afin d'engager des inspecteurs supplémentaires; - enfin, les effectifs de la Douane seront renforcés afin de trouver le personnel nécessaire pour opérer les scanners mobiles. À cet effet, j'ai libéré 5,5 millions d'euros. Ces personnes sont essentielles au renforcement de la lutte contre le trafic de drogue. Pour l'administration de la Fiscalité, cela correspond à 89 agents, pour l'administration de l'Inspection spéciale des Impôts à 36 agents et pour l'administration des Douanes et Accises à 121 agents.