La plainte des 'professions du chiffre' contre l'exemption de T.V.A. dont bénéficient

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/128 du 09.09.13, p. 67

La plainte des 'professions du chiffre' contre l'exemption de T.V.A. dont bénéficient les avocats

QUESTION

Au sein de l'UE, les avocats belges sont les seuls à être exemptés de T.V.A.

Afin d'alimenter le Trésor public, le gouvernement fédéral a décidé fin 2011 d'assujettir à la T.V.A. les catégories professionelles du secteur juridique jusqu'alors exemptées, à savoir les huissiers et les notaires. Dès lors, seuls les avocats bénéficient toujours d'une exemption de T.V.A.

Les 'professions du chiffre' - à savoir les réviseurs, experts-comptables et conseillers fiscaux - estiment que l'exemption constitue une distorsion de la concurrence. Ils menacent d'introduire une plainte auprès de la Commission européenne en septembre 2012, en l'absence d'une intervention rapide des autorités fédérales.

Pourquoi ce régime d'exception pour les avocats doit-il être maintenu?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Je renvoie l'honorable membre à ma réponse donnée à la question écrite n° 93 du 3 mai 2013 de monsieur le député Franco Seminara (Questions et Réponses Chambre, 2012/ 2013, n° 128).