Impôt sur les revenus et TVA sur des activités illégales

Question parlementaire n° 132 de madame Barbara Pas du 07.12.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/035 du 18.01.2021, p. 173

Impôt sur les revenus et TVA sur des activités illégales.

QUESTION

(de madame Pas)

Début 2019, j'ai demandé à votre prédécesseur si les revenus provenant d'activités illégales étaient également soumis à l'impôt. Concrètement, je me référais au trafic de visas mis en place par un politicien malinois. Permettez-moi de citer un extrait de la réponse du ministre de l'époque: "Je peux vous confirmer que les bénéfices provenant d'activités illégales constituent un revenu imposable".

Il ressortait également de la réponse qu'une TVA devait être appliquée sur les transactions illégales: "plus particulièrement du fait que toute concurrence entre un secteur économique licite et un secteur illicite ne peut être exclue, l'activité illégale récurrente que vous visez, qui consiste en une organisation commerciale créée en vue d'émettre et de distribuer des visas, doit être considérée comme étant une activité soumise à la TVA".

Le trafic de visas humanitaires, au détriment de la communauté assyrienne, aurait rapporté beaucoup d'argent: on parle d'au moins un demi-million d'euros.

Actuellement, le politicien en question ainsi que d'autres personnes doivent répondre de ces faits devant le tribunal.

1. Le gouvernement s'est-il constitué partie civile en ce qui concerne le non-paiement de l'impôt sur les revenus et de la TVA pour ce trafic?

2. Quelles démarches seront-elles entreprises concrètement pour récupérer l'impôt sur les revenus et la TVA dus?

3. Quel est le montant d'impôts sur les revenus provenant d'activités illégales perçu par l'État pour les années 2017, 2018 et 2019?

4. Quel est le montant de TVA perçu sur des activités illégales récurrentes, issues de la mise en place d'une organisation commerciale, pour les années 2017, 2018 et 2019, et si possible pour les trois premiers trimestres de 2020?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

1 et 2. L'article 29bis du Code d'instruction criminelle prévoit que si une enquête pénale révèle des indices de fraude relative aux impôts directs ou indirects, le procureur du Roi en informe le ministre des Finances ou le service qu'il désigne et accorde consultation et copie sauf si l'accès au dossier et la prise de copie du dossier risquent de compromettre des enquêtes pénales en cours.

Suite à la consultation du dossier judiciaire, l'administration procédera en temps utile à l'établissement des impôts dus et à leur recouvrement.

3 et 4. Étant donné que pour les enrôlements et/ou recouvrements relatifs aux dossiers d'activités illégales, aucun code spécifique n'est disponible, l'administration ne peut pas fournir de chiffres y relatifs.