Logement social. Taux, Question orale n^o 13163 de MLogement social. Taux

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1112, p. 1-2

Logement social - Taux

QUESTION

Dans sa déclaration du 17 octobre dernier, le gouvernement a annoncé son intention, comme l'y autorise la réglementation européenne, de réduire le taux de TVA applicable au logement social. Partagez-vous l'opinion selon laquelle la notion de logement social ne doit pas être trop restrictive ? Quel sera le champ d'action de la mesure ? Vous référerez-vous au Code wallon du logement, qui définit les notions de logement social et de logement social assimilé ? Sinon, pourquoi ?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

La première mesure décidée par le gouvernement en la matière est de réduire à 6 % le taux actuel de 12 % pour la construction de logements sociaux par les sociétés régionales de logement et les sociétés agréées, ce qui en définit le champ d'application.

La seconde vise les quartiers les plus défavorisés des grandes villes. Le taux réduit de 6 % sera appliqué, non plus seulement aux travaux immobiliers relatifs aux bâtiments de plus de cinq ans - mesure que nous avons prolongée jusqu'à fin 2010 -, mais également à la démolition d'habitations, notamment insalubres, en vue de reconstruire des logements dignes de ce nom.

La mesure se limite aux grandes villes énumérées dans les arrêtés royaux du 12 août 2000, du 26 septembre 2001 et du 28 avril 2005, en exécution de l'article 3 de la loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État.

QUESTION

EN RETOUR (de M. Wathelet)

Le critère n'est donc pas le type de logement créé.

REPONSE

EN RETOUR (de M. Reynders)

La demande des ministres régionaux portait sur les constructions réalisées par les sociétés de logement. Rien n'interdit d'aller plus loin.