Contrôle. HorecaT.V.A. Contrôle. Horeca

T.V.A. - Contrôle - Horeca

QUESTION

Depuis le 1 er avril dernier, celui ou celle qui a réglé la note d'un repas pris dans un établissement du secteur horeca doit être en possession, au moment où il ou elle quitte l'établissement, de la souche relative à la T.V.A. sur cette note.

1. Combien de contrôleurs ont été mobilisés spécifiquement pour vérifier si cette obligation est respectée?

2. Combien de contrôles ont été effectués entre le 1 er avril et le 1 er décembre?

3. Dans combien de cas ces contrôles ont-ils donné lieu à des amendes sanctionnant des personnes qui n'étaient pas en possession de la souche T.V.A.?

REPONSE

1 et 2.

L'honorable membre souhaite connaître la manière dont se déroule l'organisation des contrôles de la délivrance des notes et reçus, imposée en vertu de l'article 22 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

La tradition veut toutefois que l'Administration ne fournisse pas, relativement à un type spécifique de contrôle, des éléments précis qui peuvent aboutir à dévoiler l'organisation pratique des contrôles. Cela pourrait en effet constituer en définitive un obstacle à l'objectif poursuivi par ces contrôles.

3. Je peux communiquer à l'honorable membre qu'en ce qui concerne les clients qui ne sont pas en possession d'une note ou d'un reçu au moment où ils quittent l'établissement, les données communiquées par les services de contrôle pour la période du 1 er juillet 1994 au 31 décembre 1994 indiquent qu'environ 8% du total des clients contrôlés ont été verbalisés.