Recettes. Construction, Draps du 06.12.1994TVA. Recettes. Construction

Questions et Réponses, Chambre, 1994 n° 136 , p. 14315

TVA - Recettes - Construction

QUESTION

1. Quelles sont les recettes de la TVA perçues dans le secteur de la construction depuis le 1er août 1986?

2. Quels sont ces chiffres pour:

a) le taux normal;

b) le taux réduit de 6% pour les logements privés?

REPONSE

M. le député trouvera dans le tableau en annexe un aperçu des recettes-TVA découlant de l'activité de la construction depuis l'année 1986. Avant d'entrer dans les détails de l'évolution même des recettes, il est souhaitable de formuler quelques observations générales. Ainsi, au niveau du calcul des données, il convient de signaler que l'Administration s'est basée sur une information provenant de sa propre banque de données fiscales.

En outre, il a uniquement été tenu compte de la «consommation finale». La consommation intermédiaire est écartée en toute logique afin d'éviter des doubles comptages.

Cette «consommation finale» comprend, outre les investissements privés effectués par les ménages, les investissements effectués par les pouvoirs publics ainsi que la consommation finale réalisée par les entreprises.

Les données ne comprennent a fortiori pas la «valeur du travail privé» effectué par les ménages eux-mêmes à leurs habitations, étant donné que cela n'est pas imposable.

En ce qui concerne les recettes elles-mêmes, il faut remarquer que les chiffres ne sont pas comparables d'une manière linéaire d'année en année étant donné qu'un certain nombre de dispositions fiscales ont été modifiées durant la période considérée. En voici un bref aperçu.

A partir du 1er août 1986, l'arrêté royal du 18 juillet 1986, modifiant l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, a apporté une modification à la réglementation applicable depuis le 1er mars 1982 en matière d'opérations immobilières - en ce compris les livraisons de bâtiments neufs - relatives à des immeubles d'habitation et fournies à des consommateurs finals. La réglementation jusqu'alors applicable a ainsi seulement été prolongée d'une manière restrictive. Depuis le 1er août 1986, en effet, une série d'opérations ont à nouveau été soumises au taux de 17% (voir tableaux a et b de l'annexe de l'arrêté royal no 20 précité).

A partir du 1er avril 1992, le taux normal pour les opérations immobilières est passé de 17 à 19,5%. Au même moment, un nouveau taux de 12% a été introduit en matière de «logement social».

Enfin, le 1er janvier 1994, une nouvelle augmentation du taux normal est intervenue, cette fois de 1%, passant ainsi à 20,5%. Le produit de la TVA pour cette dernière année sera seulement disponible dans le courant de l'année 1995.

Certaines évolutions intéressantes ressortent cependant concrètement des séries temporelles prises en considération. Tout d'abord, le produit de la TVA provenant des opérations soumises à 6% croît suivant un rythme assez constant.

La croissance des recettes-TVA découlant des opérations soumises à 17% paraît à son tour s'intensifier fortement durant la période 1988-1990. Au cours des années de crise qui suivirent, l'activité de la construction a conservé une très bonne position. Certes, la baisse du niveau des taux d'intérêt n'est certainement pas étrangère à cela. La sensibilité assez élevée du secteur de la construction au taux d'intérêt est en réalité connue depuis longtemps.

Par contre, les calculs internes laissent apparaître la faible élasticité de l'activité de la construction par rapport au taux de TVA.

Ceci est encore confirmé par le fait que l'augmentation du taux de TVA durant la période 1992-1993 n'a vraisemblablement pas eu pour effet de diminuer les recettes de manière substantielle.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, no 146)