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Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 053 du 20.02.2012 p. 608

Impôt des sociétés

Taxe sur la valeur ajoutée

Contrôle d'une société

Indépendant

Entreprise

Région

QUESTION

On peut régulièrement lire dans des revues financières et dans la littérature économique que le contrôle fiscal des citoyens et des entreprises tourne au ralenti en Belgique.

Sur un million d'indépendants et d'entreprises, en 2006, le fisc n'a par exemple effectué que 40.262 contrôles approfondis, c'est-à-dire dans moins de 4% des cas. Au niveau des contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques, ce pourcentage serait encore plus faible.

1. Combien de contrôles ont été effectués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans le cadre de

l'impôt des sociétés auprès des indépendants et des entreprises ayant leur siège social en Flandre?

2. Combien de contrôles ont été effectués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans le cadre de

l'impôt des sociétés auprès des indépendants et des entreprises ayant leur siège social en Wallonie?

3. Combien de contrôles ont été effectués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans le cadre de

l'impôt des sociétés auprès des indépendants et des entreprises ayant leur siège social à Bruxelles?

4. Combien de contrôles en matière de TVA ont été effectués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009

auprès d'indépendants et d'entreprises en Flandre?

5. Idem pour la Région wallonne.

6. Idem pour la Région de Bruxelles-capitale.

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier Ministre et Ministre des Fiances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Les données demandées sont reprises dans les rapports d'activité de l'Entité Impôts et Recouvrement et dans le rapport annuel 2009 du SPF Finances.Dès lors, je renvoie l'honorable membre à ces rapports, disponibles sur le site internet du SPF Finances : http ://www .minfin.fgov.be/portail2/nl/publications/report.htm

et http://fiscus.fgov.be/interfisc/nl/publications/free.htm.