Taux. Canots à ramesT.V.A. Taux. Canots à rames

T.V.A. - Taux - Canots à rames

QUESTION

L'aviron est un sport non rémunéré qui se pratique grâce au travail et au dévouement de délégués des clubs et de volontaires.

Le taux de 20,5% de la T.V.A. applicable à l'achat de canots et de rames reste une entrave financière pour les pratiquants de cette discipline. Certains Etats membres de l'Union européenne appliquent cependant des taux plus favorables.

Comptez-vous prendre des mesures pour ramener notre taux de la T.V.A., qui est actuellement de 20,5%, à la moyenne européenne?

REPONSE

En vue de l'harmonisation fiscale au 1 er janvier 1993, le Conseil des Communautés européennes a adopté le 19 octobre 1992 une directive dans laquelle les biens et les services, auxquels un taux réduit pouvait encore être appliqué après le 1 er janvier 1993, sont énumérés dans une liste limitative, en l'occurrence l'annexe H de la directive 92/77/C.E.E. du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/C.E.E.

Etant donné que les bateaux et les rames ne sont pas repris dans cette liste limitative, l'application du taux réduit est exclue en vertu de cette directive C.E.E.;

Par conséquent, les bateaux et les rames sont passibles du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 20,5%.

Enfin, je dois signaler à l'honorable membre qu'une réduction du taux normal n'est pas envisagée actuellement.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 135)