Unité centrale T.V.A. pour la coopération administrative internationale (U.C.C.A.I.). Effectifs

Questions et Réponses, Chambre,1998, n° 127 , p. 17561

Unité centrale T.V.A. pour la coopération administrative internationale (U.C.C.A.I.) - Effectifs

QUESTION

Il ressort du rapport annuel de l'Unité centrale pour la coopération administrative internationale (U.C.C.A.I.) que ce centre a été doté, au moment de sa création, de 36 contrôleurs (au lieu des 40 qui avaient été annoncés). A la suite de la restructuration de l'Administration des finances intervenue le 1er février 1998, il ne reste que 25 contrôleurs. La restructuration devant se poursuivre et certains fonctionnaires pouvant demander leur mutation, ce nombre pourrait encore diminuer. Ce service est pourtant chargé des enquêtes relatives aux «carrousels T.V.A.».

1. De quelle manière la réduction manifeste du personnel de cet important service de recherche sera-t-elle compensée?

2. Quels sont les projets en ce qui concerne l'évolution des effectifs de ce personnel?

REPONSE

En exécution des mesures d'organisation de lutte contre la fraude en matière de T.V.A. qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil des ministres du 25 mars 1997, le Centre national de contrôle contre la fraude carrousel T.V.A. a été créé au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Ce service devait être opérationnel au 1er juillet 1997.

L'effectif du personnel a été fixé à 40 agents (12 de niveau 1 et 28 de niveau 2+) dont huit emplois existants issue d'autres services et 32 emplois supplémentaires qui ont été prévus dans l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des finances.

En attendant la réalisation des recrutements supplémentaires, 37 agents relevant de l'effectif disponible à l'Administration ont été affectés au nouveau service dès l'origine.

Lors de l'exécution de la deuxième phase de la restructuration des Administrations fiscales, certains de ces agents ont été désignés à leur demande pour une autre fonction, en application de la réglementation en vigueur en matière de mutation ou de promotion. De ce fait, l'effectif du Centre national de contrôle contre la fraude carrousel T.V.A. a été réduit à 25 agents en date du 1er février 1998.

Un appel aux candidats a permis de porter l'effectif à nouveau à 38 agents en avril 1998.

A l'avenir, tout en tenant compte de l'effectif disponible, le maximum sera entrepris pour pourvoir le service susvisé du nombre nécessaire d'agents contrôleurs, sans toutefois dépeupler d'autres services qui constituent également un échelon indispensable dans la découverte de la fraude carrousel. Un projet d'élargissement du cadre a été présenté en vue de régulariser au plus tôt la pénurie de personnel dans les services de la T.V.A.