Taux de TVA réduit de 6 % sur le gaz naturel

Question parlementaire n° 1295 de monsieur Peter De Roover du 11.01.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/109 du 21.04.2023, p. 152

Question n° 1295 de Monsieur le député Peter De Roover du 11 janvier 2023 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Taux de TVA réduit de 6 % sur le gaz naturel. - Diminution des recettes.

QUESTION

1. À combien s'élève la diminution des recettes pour l'État fédéral, respectivement à partir d'août 2022 (cinq mois), au cours du premier trimestre de 2023 et sur une base annuelle, en conséquence de l'application du taux de TVA réduit aux livraisons de gaz naturel:

a) aux clients domestiques qui ont conclu un contrat résidentiel tel que visé à l'article 1, 52°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

b) aux clients domestiques qui occupent un logement dans une association de copropriétaires. Si ces données ne sont pas disponibles, veuillez indiquer le montant budgétisé de la diminution des recettes résultant de l'application du taux de TVA réduit aux livraisons aux associations de copropriétaires;

c) aux clients non assujettis à la TVA autres que ceux visés aux points a et b, tels que les personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques;

d) aux clients assujettis à la TVA sans droit (complet) à déduction conformément à l'article 44?

2. À combien s'élève la diminution des recettes pour l'État fédéral, respectivement à partir d'août 2022 (cinq mois), au cours du premier trimestre de 2023 et sur une base annuelle, en conséquence de l'application du taux de TVA réduit aux livraisons de chaleur par des réseaux de chaleur?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 13 avril 2023 :

1 et 2. Le coût de la baisse de la TVA sur le gaz et à la fourniture de chaleur par les réseaux de chaleur pour la période août- décembre 2022 a été estimé à 354,34 millions d'euros au total. De ce coût, 319,80 millions concerne la consommation privée et 34,54 millions concerne la consommation intermédiaire.

Pour le premier trimestre 2023, le coût du taux réduit est estimé à 240 millions pour la consommation privée et 26 millions pour la consommation intermédiaire soit 266 millions au total.