Statistiques. Sommes restant à recouvrer en matière de T.V.A. budgétairesStatistiques. Sommes restant à recouvrer en matière de T.V.A. budgétaires 1986 à 1991.

Questions et Réponses, Chambre, 1992, n° 019 , p. 1179

Statistiques - Sommes restant à recouvrer en matière de T.V.A. budgétaires 1986 à 1991.

QUESTION

Lors de chaque conclave budgétaire, le gouvernement tente de réduire le déficit budgétaire en ayant recours à des mesures visant à une meilleure perception de l'impôt.

Il semble cependant que, jusqu'à présent, les mesures adoptées ne suffisent pas à réduire sensiblement l'arriéré de perception des recettes fiscales.

Quels sont les retards de paiement des contribuables enrôlés pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques, l'impôt des sociétés et la T.V.A., et ce depuis l'exercice 1985?

REPONSE

En réponse à sa question sur l'évolution de l'arriéré de perception des recettes fiscales, j 'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre de ce qui suit.

1. En matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Il convient avant tout de signaler que le recouvrement en matière de T.V.A. ne fait pas l'objet d'un enrôlement.

En effet, la T.V.A. n'est pas un impôt perçu par voie de rôle.

Le tableau ci-dessous regroupe les renseignements demandés quant aux sommes restant à recouvrer en matière de taxe sur la valeur ajoutée depuis l'année 1986. Il s'agit chaque fois de la situation arrêtée à la fin de l'année budgétaire concernée. Pour l'année 1985, l'administration ne dispose pas de données comparables. Par «sommes restant à recouvrer» on désigne aussi bien celles qui découlent de faillites et de poursuites que les dettes pour lesquelles les procédures de recouvrement ordinaires sont engagées. En outre, le tableau donne également une idée du degré de risque de ces créances. Sans qu'il ne soit toutefois possible de déterminer quelle partie ne serait dès lors pas recouvrable, il est du moins évident que les créances relatives aux dettes en poursuites et celles touchant aux faillites présentent le risque principal. Le volume des recouvrements dépendra, en effet, de l'issue des procédures judiciaires et du résultat des procédures de liquidation. Le tableau ci-dessous offre un aperçu concret de la situation esquissée.

(1) En millions de francs belges.

(2) Y compris les recouvrements de l'I.S.I. Pour l'appréciation de l'évolution des "sommes restant à recouvrer" il faut également tenir compte de la croissance des recettes fiscales elles-mêmes. Durant la période considérée, les premières ont crû de 25,56% alors que les recettes mêmes augmentaient de 35,3%. Ce qui signifie que, ces dernières années, la proportion des sommes restant à recouvrer par rapport au total des recettes a diminué.

Q.P. CH. 1992, no 36, p. 2595.