Exploitants agricoles. Achats. Taux de la T.V.A. Majoration au 1^erExploitants agricoles. Achats. Taux de la T.V.A. Majoration au 1^er avril 1992. Incidence. Statistiques. Investissements relatifs aux étables agricoles. Dépenses relatives au mazout de roulage destiné à l'alimentation des machines et au mazout d'énergie. Base imposable. Montant de la taxe

Questions et Réponses, Sénat

Exploitants agricoles - Achats - Taux de la T.V.A - Majoration au 1er avril 1992 - Incidence - Statistiques - Investissements relatifs aux étables agricoles - Dépenses relatives au mazout de roulage destiné à l'alimentation des machines et au mazout d'énergie - Base imposable - Montant de la taxe

QUESTION

Le gouvernement a haussé la T.V.A. sur la construction d'étables, hangars et remises agricoles.

Les taux se sont accrus de 17 à 19,5%.

Monsieur le Ministre pourrait-il faire connaître le montant des investissements considérés comme construction d'étables, hangars et remises agricoles au cours des trois dernières années et la somme perçue pour acquitter la T.V.A.?

Idem pour le mazout de roulage destiné à l'alimentation des machines.

Idem pour le mazout d'énergie.

REPONSE

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ne dispose pas de données concernant le montant des investissements relatifs aux étables, hangars et remises agricoles, ni concernant le montant dépensé par les exploitants agricoles pour le mazout de roulage destiné à l'alimentation des machines et pour le mazout d'énergie.

En ce qui concerne le montant des investissements relatifs aux étables agricoles, une estimation a été effectuée sur la base de données de l'Institut économique agricole (I.E.A.). Ce montant peut être estimé à environ 8 milliards de francs pour l'année 1988. Les données relatives aux années ultérieures ne sont pas encore disponibles auprès de l'I.E.A.

En ce qui concerne le montant des investissements relatifs aux hangars et remises agricoles, l'I.E.A. ne dispose pas de chiffres et une estimation n'a par conséquent pas pu être effectuée.

En ce qui concerne le montant dépensé par les exploitants agricoles pour le mazout de roulage destiné à l'alimentation des machines et pour le mazout d'énergie, une estimation a été effectuée pour les 3 dernières années, sur la base de données de l'I.E.A.

(En millions de francs)

Je tiens toutefois à signaler à l'honorable Membre que l'incidence de l'augmentation du taux de T.V.A. de 17% à 19,5% sur la construction d'étables, hangars et remises agricoles, et sur le mazout de roulage et d'énergie, est minime pour les agriculteurs, et ce, quel que soit leur régime d'imposition:

- les exploitants agricoles soumis au régime normal et déposant des déclarations périodiques ont le droit de déduire la T.V.A. grevant leurs achats professionnels de la T.V.A. dont ils sont redevables envers le Trésor pour les livraisons de biens et prestations de services fournies à leurs clients. La T.V.A. n'est donc pas un élément de leur prix de revient et son taux n'a par conséquent aucune importance;

- les exploitants agricoles soumis au régime forfaitaire peuvent également récupérer leur T.V.A. en amont par le biais du pourcentage forfaitaire de remboursement de T.V.A.

Q.R. S. 1992, no 25, p. 1059. Revue T.V.A. no 101, p. 944.