Prestations artistiques. Exonération

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1072, p. 31-33

Prestations artistiques - Exonération

QUESTION

Il a été estimé aux termes d'une décision judiciaire que la dispense de TVA en faveur des artistes exécutants individuels est contraire à la neutralité fiscale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé qu'à compter du 1 ^er janvier 2006, les personnes morales ressortiraient elles aussi à l'application de la dispense de TVA en faveur des artistes exécutants. Le 19 décembre 2005, le ministre des Finances m'a expliqué que l'extension prévue serait reportée au 1 ^er juillet 2006. Au début du mois de juin 2006, le secrétaire d'État m'a fait savoir que le règlement serait reporté au 1 ^er janvier 2007. En attendant, le secteur ne sait pas à quoi s'en tenir alors que l'année touche à sa fin.

Où en est-on ? Le nouveau règlement TVA pour les artistes exécutants entrera-t-il en vigueur le 1 ^er janvier 2007 ?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'État)

L'article 44, paragraphe 2, alinéa 8 du Code de la TVA concerne notamment les artistes, les centres culturels et les organisateurs - commerciaux ou non - de manifestations. Les intérêts sont parfois opposés, ce qui complique l'élaboration d'un système acceptable pour tous. Le cabinet étudie actuellement la proposition présentée le 19 juillet 2006 par l'administration. L'entrée en vigueur d'un nouveau régime de TVA à court terme ne me paraît pas réaliste. Toute modification sera toutefois communiquée à temps à l'ensemble des intéressés pour que chacun ait le temps de s'adapter. Eu égard à la possibilité actuelle de choisir le système le plus approprié, nul n'est d'ailleurs préjudicié.

QUESTION

EN RETOUR (de Mme Pieters)

Ce dernier aspect est important mais c'est bien le gouvernement qui a annoncé un nouveau système. Un consensus n'a manifestement toujours pas été trouvé. L'intention du secrétaire d'informer les intéressés en temps voulu constitue le seul point positif. Je poserai cette question pour la quatrième fois dans quelques mois.

REPONSE

EN RETOUR (de M. Jamar)

Les artistes peuvent choisir le régime qui leur convient le mieux car, après concertation, il apparaît que les différentes branches du secteur ne sont pas d'accord entre elles. Il n'y a rien à reprocher au gouvernement.

CONCLUSION

(de Mme Pieters)

Le secrétaire d'Etat lui-même a remis en cause l'ancien système. L'instauration du nouveau système étant plus complexe que prévu, le système actuel - qui soudainement trouve à nouveau grâce aux yeux du secretaire d'État - est provisoirement maintenu.