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Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 537 du 10.07.2012, p. 10

Assujettissement

ASBL

Associations de fait

Evènement socioculturel

Exonération

QUESTION

( de madame Wouters)

Dans sa décision administrative n° ET 119.653 du 11 juillet 2011, l'administration de la TVA appelle les organisateurs d'évènements sportifs à se mettre en conformité avec les obligations en matière de TVA pour les opérations commerciales supplémentaires. Il semble toutefois que les bureaux de contrôle de la TVA appliquent le régime de la régularisation spontanée de manière diverse. Le secrétaire d'État) en a-t-il connaissance? Les services centraux ont-ils déjà transmis des instructions claires? Un traitement uniforme de tous les dossiers de régularisation n'est-il pas indispensable?

Le précédent ministre des Finances s'est référé en 2010 à une concertation avec le secteur s'agissant de la régularisation du passé. Quelle a été l'issue de cette concertation?

Le secrétaire d'État) est-il d'accord pour dire que pour les petites ASBL et associations qui procèdent spontanément à la régularisation de leur situation, seule l'année calendrier sera considérée et le passé ne sera pas pris en compte?

REPONSE

( de monsieur Bogaert secrétaire d'État))

Cette question concerne tant les organisateurs d'évènements sportifs que les clubs de sport, étant donné que ces derniers ne remplissent souvent pas leurs obligations fiscales et sociales parce qu'ils les connaissent insuffisamment. Les intéressés ont dès lors été invités à régulariser leur situation.

Il importe que les contribuables soient traités de la même manière dans des situations identiques. En cas de non-respect de ce principe d'égalité, l'administration fera le nécessaire pour corriger cette faute. Il vous est loisible de me soumettre des cas concrets.

Les lois fiscales étant d'ordre public, des prélèvements doivent toujours être effectués sur des opérations imposables effectuées les années antérieures. Mon administration n'imposera pas d'amende aux associations qui se sont mises en règle avant le 1er janvier 2012.

CONCLUSION

( de madame Wouters)

Dès lors que je dispose d'exemples concrets, je ne manquerai pas de vous les transmettre. Si des infractions à la règlementation en matière de TVA des dernières années ne peuvent être régularisées, cela signifiera la faillite pour certaines associations. Le relèvement du seuil d'exonération de TVA au profit des petites entreprises, en particulier dans le secteur socioculturel, pourrait constituer une solution à cet égard.