Les contrôles TVA sur les rénovations et les nouvelles constructions

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/093 du 28.10.2016, p. 283

Les contrôles TVA sur les rénovations et les nouvelles constructions

QUESTION

En réponse à ma question parlementaire n° 936 du 22 avril 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2015- 2016, n° 80), vous avez transmis les statistiques relatives aux contrôles TVA sur les rénovations et les nouvelles constructions.

Combien de contrôleurs en équivalents temps plein ontils été affectés à ces contrôles? Pourriez-vous ventiler votre réponse par direction régionale et par année pour la période 2013-2015?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 25.10.2016,

L'administration ne dispose pas de manière automatisée des données concernant les équivalents temps plein qui sont spécifiquement chargés des contrôles TVA en matière de nouvelles constructions et de rénovation.

Pour les années que vous citez, on peut toutefois, à titre indicatif, partir des données suivantes: