Opérations effectuées par des intercommunales au profit des communes affiliées ou non.Opérations effectuées par des intercommunales au profit des communes affiliées ou non. Imposition

Questions et Réponses, Sénat

Opérations effectuées par des intercommunales au profit des communes affiliées ou non - Imposition

QUESTION

Les communes lancent des appels d'offres (marchés de gré à gré, adjudications publiques) pour effectuer certaines tâches, par exemple, la collecte des immondices.

Des firmes privées et parfois une intercommunale remettent des offres de prix.

Les offres hors T.V.A. donnent souvent l'avantage aux firmes privées. Toutefois, lorsqu'on ajoute la T.V.A., l'intercommunale peut être moins disante parce que bénéficiant d'une exonération de la T.V.A.

Dès lors, on constate une concurrence déloyale pour un même service à prester.

Aussi l'honorable Ministre peut-il me préciser:

1. Pourquoi les intercommunales bénéficient d'une exonération de la T.V.A. pour des travaux qui peuvent être effectués également par des firmes privées;

2. Si cette exonération s'étend aux services offerts à des communes non affiliées à ces intercommunales?

REPONSE

Lorsque, dans le cadre de leur adhésion à une intercommunale et conformément aux statuts qui les lient, les communes font abandon à cette intercommunale de leurs droits de réglementation et de gestion relatifs aux missions dont elles assumaient la charge, tel est le cas pour l'enlèvement et le traitement des immondices ménagères, et que telle est la réalité dans les rapports entre les communes et l'intercommunale, les sommes versées par les communes représentent la contribution financière aux missions confiées à l'intercommunale et aucune T.V.A. n'est due sur cette contribution.

En revanche, en cas d'absence de dessaisissement effectif, l'intercommunale qui effectue, dans l'exercice d'une activité habituelle, des livraisons de biens ou des prestations de services au sens du Code de la T.V.A. au profit d'une commune affiliée, même dans le cadre du contrat d'association avec cette commune, doit soumettre ces livraisons de biens et ces prestations de services à la T.V.A.. Dans ce cas, en effet, l'intercommunale effectue, en vertu d'un contrat à titre onéreux, une opération visée par le Code de la T.V.A.

Du reste, lorsque, pour des livraisons de biens ou des prestations de services à effectuer au profit de communes affiliées ou non, une intercommunale soumissionne concurrement avec un ou plusieurs fournisseurs de biens ou prestataires de services, l'exécution du marché adjugé à la société intercommunale est soumise à la taxe.

Si l'honorable Membre vise un cas concret, je suis évidemment disposé à le faire examiner par mes services, pour autant qu'il me communique les éléments nécessaires.

(Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1988-1989, no 24, p. 1163-1164).