Les caisses enregistreuses intelligentes. ContrôlesLes caisses enregistreuses intelligentes. Contrôles.

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/103 dd. 27.01.2017, p. 265

Les caisses enregistreuses intelligentes. - Contrôles.

QUESTION

En réponse à ma précédente question concernant le contrôle des caisses enregistreuses intelligentes, vous m'aviez indiqué ce qui suit.

Les contrôles ont été mis en stand by en attendant la parution du nouvel arrêté royal au Moniteur Belge. Les contrôles ont donc seulement démarré le 5 juillet 2016, et il est dès lors trop tôt encore que pour disposer de données chiffrées à leur sujet.

Le groupe-cible est constitué essentiellement d'entreprises du secteur horeca qui ont dépassé tant en 2014 l'ancienne limite de 10 % en repas consommés sur place qu'en 2015 la nouvelle limite de 25.000 euros en repas consommés sur place, et qui ne disposent toujours pas d'un système de caisse enregistreuse (SCE) actif.

J'ai lu récemment un article du Belang van Limburg à propos d'une addition manuscrite que quelqu'un à reçue après avoir mangé dans un restaurant en Wallonie. We zijn nu drie maand na opstart van de controles. Cela fait désormais trois mois que les contrôles ont commencé.

1. Combien de contrôles ont-ils été menés, par province et pour Bruxelles, au cours des trois derniers mois auprès d'établissements de l'horeca qui ne satisfont pas à la demande d'utilisation d'un SCE actif?

2. Des amendes ont-elles été infligées? Dans l'affirmative, combien et pour quel montant?

3. A-t-on rappelé à ces établissements de l'horeca l'obligation du SCE?

4. Comment se déroule le suivi de ces établissements horeca?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2017,

1. Au 4 novembre 2016 2.335 contrôles étaient terminés, dont 1.498 infractions concernant le non-usage d'un système de caisse enrégistreuse (SCE) ont été constatées. Repartis par province, y compris Bruxelles, cela donne les chiffres suivants:

2. En ce moment mon administration fait le nécessaire pour envoyer les amendes relatives à ces constatations. Le montant s'élève à 1.500 euros.

3. Les établissements horeca étaient déjà informés dans le passé de leurs obligations et le sont à nouveau lors des contrôles en cours.

4. Dès que les contrôles dans le groupe cible prioritaire sont terminés, la même photo sera reprise en fin d'année et de nouveaux contrôles dans des établissements qui sont toujours en infraction après avoir été verbalisés, seront possibles. Par ailleurs, début de l'année prochaine des contrôles ad hoc auront lieu, concernant l'usage correct et conséquent du SCE.