TVA sur le commerce en ligne et cybercriminalité

Question et réponse écrite n° : 124 - Législature : 55

Auteur : Steven Matheï, CD&V (07193)

Département : Premier Ministre

Titre : TVA sur le commerce en ligne et cybercriminalité.

Date de dépôt : 09/07/2021

Question

La loi du 2 avril 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services transpose les directives européennes en matière de TVA sur le commerce en ligne dans la législation nationale.

Ces directives et la loi précisent notamment que les envois de faible valeur (moins de 22 euros) provenant de pays hors de l'UE et destinés à des clients situés au sein de l'UE ne sont plus exemptés de TVA à compter du 1er juillet. Le vendeur en ligne peut dès lors choisir de faire payer la TVA d'importation par le client.

Ces dernières semaines, les experts de la TVA ont mis en garde contre d'éventuelles actions de cybercriminels. Maintenant que les livreurs de colis vont probablement plus souvent envoyer des liens de paiement pour percevoir la TVA, les cybercriminels pourraient en profiter.

Il semblerait que le Royaume-Uni, où le Brexit a déjà nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle méthode de travail, ait déjà été confronté au fait que la confusion autour des nouveaux tarifs a facilité la tâche aux cybercriminels, leur permettant d'encaisser des paiements frauduleux de quelques livres. Entre juin 2020 et janvier 2021, il y aurait eu près de 3.000 victimes d'escrocs, qui se sont fait passer pour des livreurs et ont ainsi frauduleusement récolté quelque 3,4 millions de livres au total.

1. Combien de signalements de demandes frauduleuses de paiement de TVA le CCB a-t-il reçus respectivement en 2019, 2020 et 2021? Je souhaiterais une répartition par province.

2. Pour combien de ces demandes frauduleuses, la tentative d'hameçonnage a-t-elle abouti respectivement en 2019, 2020 et 2021?

3. Quel était le montant total de TVA payée à tort dans le cadre de tentatives d'hameçonnage fructueuses respectivement en 2019, 2020 et 2021?

4. Dans le cadre des nouvelles règles de TVA applicables au commerce en ligne, des campagnes de sensibilisation spécifiques seront-elles mises en oeuvre pour mettre en garde contre de telles pratiques? Si oui, quelles actions seront mises en place et quand? Si non, pour quelles raisons?

Réponse

Publication réponse : B064 · Date publication : 02/10/2021

1. Tous les internautes qui reçoivent un mail suspect peuvent le transférer à suspect@safeonweb.be, un service géré par le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB). Les liens et pièces jointes des messages transférés sont automatiquement vérifiés. Si l'analyse des mails reçus révèle qu'un URL est malveillant, cette analyse est transmise à Google Safe Browsing et à Microsoft Smartscreen. La plupart des navigateurs web utilisent ces deux listes pour émettre un avertissement au niveau du navigateur. Les internautes sont ainsi avertis s'ils ont cliqué sur un lien malveillant. Cette approche au niveau du navigateur permet de bloquer rapidement l'accès aux sites web frauduleux. Dans la lutte contre le phishing (hameçonnage), la rapidité est primordiale. Les sites web frauduleux étant souvent hébergés par des serveurs étrangers, il faudrait à chaque fois une coopération internationale pour mettre un site frauduleux hors ligne.

L'ensemble du processus - de la réception des messages suspects sur suspect@safeonweb.be au blocage des faux URL - se déroule de façon totalement automatique, sans intervention manuelle. La protection des données à caractère personnel contenues dans les messages transférés est garantie. Pour des raisons liées à la protection de la vie privée, le CCB ne peut analyser les messages transférés sur la base de leur objet que pendant une période de six mois. Au cours des six derniers mois, la CCB a reçu 316 messages à l'adresse suspect@safeonweb.be dont l'objet était lié à la perception de la TVA, sur un total de plus de 2 millions de messages transférés pendant cette période. Aucune ventilation n'est faite par province.

2 et 3. C'est la police qui enquête sur les criminels qui envoient des messages de phishing. Les plaintes relatives aux dossiers de phishing sont enregistrées par la police locale et, en présence d'éléments utiles à l'enquête, sont analysés à la demande du ministère public, si nécessaire avec l'aide des Computer Crime Units (FCCU/RCCU). Les victimes de phishing doivent donc déposer plainte auprès de la police, qui peut ouvrir une enquête pour découvrir l'identité de l'auteur. La CCB ne dispose pas de chiffres détaillés sur les pertes financières subies par les victimes de phishing.

4. Le CCB informe en permanence la population belge via le site internet www.safeonweb.be des problèmes de cybersécurité comme le phishing. Le site met en garde contre les nouveaux messages de phishing qui circulent et donne des conseils pour les détecter rapidement. Pour avertir encore plus vite les citoyens des cybermenaces et des escroqueries en ligne, le CCB a développé une application qui envoie des alertes automatiques quand des tendances ou évolutions sont repérées lors de l'analyse des messages envoyés à suspect@safeonweb.be. Cette application permet au CCB d'assurer la sensibilisation permanente des citoyens pendant toute l'année. Lorsqu'une augmentation des cas de phishing liés à la TVA est détectée, un avertissement pourra automatiquement être envoyé.

L'application est déjà fonctionnelle, mais elle sera lancée auprès du grand public lors de la campagne nationale annuelle de sensibilisation du CCB. La campagne de cette année, qui comme en 2017 et 2019 aura pour thème le phishing, est organisée en collaboration avec Febelfin et la Cyber Security Coalition. Elle débutera le 15 novembre pour durer un mois. Une augmentation des attaques de phishing est traditionnellement observée pendant cette période, en raison d'actions en ligne à l'occasion du Black Friday ou des fêtes comme la Saint-Nicolas et Noël.