Intrastat. Location de biens meubles

Intrastat - Location de biens meubles

QUESTION

1. Le loueur de biens meubles qui est établi en Belgique doit-il mentionner sur le listing intrastat le transfert de ces biens vers un autre état membre de la Communauté?

2. Dans la négative, ces biens doivent-ils être mentionnés sur le listing intrastat s'ils sont vendus ou détruits dans cet autre état membre?

3. Dans ces deux derniers cas, quelle valeur doit-on reprendre dans le listing intrastat?

REPONSE

1. Une personne qui prend ou qui donne en location des biens dans un autre Etat membre de la communauté ne doit pas mentionner ces biens dans la déclaration instrastat.

2. Toutefois, si ces biens sont vendus dans le pays où ils ont été donnés en location, cette vente doit être mentionnée par le propriétaire des biens comme une livraison intracommunautaire et par l'acheteur comme une acquisition intracommunautaire, et ceci au moment de la vente/achat. Si les biens sont détruits, aucune déclaration ne doit être faite.

3. En cas de vente, il faut déclarer la valeur convenue au moment de la vente.

Q.R. CH. S.O. 1992-1993, n° 55, p. 4883.