Taux. Cinéma. VidéocassettesTVA. Taux. Cinéma. Vidéocassettes

TVA - Taux - Cinéma - Vidéocassettes

QUESTION

Actuellement, un taux de TVA de 6% est appliqué sur les tickets d'entrée au cinéma. Or, c'est le taux de TVA de 20,5% qui est appliqué à la vente ou la location des vidéocassettes ou des laserdiscs qui pourtant reprennent les mêmes oeuvres que celles qui ne sont taxées que de 6% au cinéma.

Comment peut-on justifier cette discrimination, alors que les jeunes et les familles nombreuses n'ont bien souvent qu'un budget limité à consacrer à la culture?

REPONSE

Depuis le 1 er janvier 1993, les Etats membres ne peuvent plus appliquer un taux réduit de TVA qu'aux seules livraisons de biens et prestations de services énumérées dans une liste limitative arrêtée par le Conseil des Communautés européennes et reprise en annexe à la directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA).

Le droit d'accéder aux cinémas est repris sous le point 7 de cette liste.

En revanche, la vente ou la location de supports du son ou de l'image n'y sont pas visées, même si ces supports contiennent des oeuvres culturelles. Il n'est dès lors pas possible d'appliquer le taux de 6% aux ventes ou locations de tels biens.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 130)