Application de la circulaire C-2023/C/26 relative au traitement TVA des rétrocessions d'honoraires

Question parlementaire n° 1232 de monsieur Stéphane Lasseaux du 29.05.2026

Chambre, Questions et Réponses, 2025-2026, QRVA 56/55 du 14.07.2026, p. 425

Application de la circulaire C-2023/C/26 relative au traitement TVA des rétrocessions d'honoraires médicaux dans le cadre de structures associatives et de bureaux comptables

QUESTION

La circulaire administrative C-2023/C/26 est venue clarifier le traitement en matière de TVA des versements effectués par les médecins hospitaliers aux hôpitaux et aux autres établissements de soins. Cette circulaire précise que les retenues opérées par les hôpitaux à charge des médecins hospitaliers, de même que leurs rétrocessions d'honoraires, peuvent être considérées comme des moyens de fonctionnement au profit de l'établissement de soins.

À ce titre, elles ne sont pas soumises à la TVA, et ce, même si ces rétrocessions ou retenues font l'objet d'une facturation distincte. La seule condition requise est qu'il soit établi sans équivoque qu'il s'agit bien de retenues ou de rétrocessions visées aux articles 154 et 155 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

L'évolution des modes d'organisation de la profession médicale soulève toutefois des interrogations quant au champ d'application de cette tolérance administrative lorsque des tiers ou des structures intermédiaires interviennent dans le flux financier.

1. Ce régime de non-soumission à la TVA s'applique-t-il également lorsque des médecins s'associent au sein d'une ASBL qui perçoit, auprès des différents hôpitaux, les honoraires de ses membres pour les répartir ensuite entre eux, y compris lorsque cette ASBL effectue des rétrocessions aux hôpitaux pour couvrir des frais de gestion, d'occupation de salles d'opération ou d'assurance ? L'interposition de cette ASBL remet-elle en cause la qualification de "moyens de fonctionnement" non soumis à la TVA ?

2. Ce même régime s'applique-t-il à l'intervention d'un bureau comptable mandaté à titre individuel par des médecins pour effectuer les tâches purement administratives de perception d'honoraires ? Il s'agit ici de prestations portant exclusivement sur des soins à la personne dispensés par ces médecins et remboursés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Les honoraires perçus par ce prestataire externe pour cette mission de gestion administrative partagée peuvent-ils bénéficier d'une exemption, ou doivent-ils être soumis au taux normal de TVA ?

RÉPONSE

du 03.07.2026 (du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

Votre question porte sur la Circulaire 2023/C/96 du 5 décembre 2023 relative au traitement en matière de TVA des versements effectués par les médecins hospitaliers aux hôpitaux et autres établissements de soins.

Manifestement, vous visez un cas concret qui n'est pas expressément réglé par la Circulaire en question. Il est impossible de prendre position sans disposer de tous les éléments factuels et précis relatifs à ce dossier.