La diminution du surcoût liée à l'augmentation de la TVA sur l'électricité

Question parlementaire n° 1229 de monsieur Vincent Scourneau du 11.10.2016

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/147 du 05.03.2018, p. 361

Question n° 1229 de monsieur le député Vincent Scourneau du 11 octobre 2016 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

La diminution du surcoût liée à l'augmentation de la TVA sur l'électricité en raison de l'indexation.

QUESTION

Dans le cadre du tax shift, le gouvernement a pris la décision de relever le taux de la TVA sur l'électricité, de 6 à 21 %.

La hausse de la TVA sur l'électricité impacte le coût total pour le citoyen en augmentant le montant de sa facture électrique. L'impact de cette hausse a été estimé en moyenne à une centaine d'euros environ par an pour un ménage.

Par ailleurs, cette hausse de TVA, parmi d'autres mesures du gouvernement, a également eu pour conséquence d'accélérer l'inflation et le franchissement de l'indice-pivot, qui n'avait plus eu lieu depuis novembre 2012, et donc de provoquer plus rapidement l'activation du mécanisme de l'index. En effet, le bureau du Plan estime que la hausse de 2 % de l'indice-santé est causée pour 0,42 % par cette augmentation et que cette mesure provoque une anticipation de deux mois et demi du déblocage de l'index.

1. Pourriez-vous calculer le gain pour les travailleurs engendré en raison de l'accélération de l'indexation plus rapide, elle-même provoquée par la hausse de la TVA?

2. Par ailleurs, en rapportant ce gain à l'augmentation de la TVA sur l'électricité, pourriez-vous fournir une nouvelle estimation du coût moyen de cette mesure pour le citoyen?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 01.032 2018 :

1. En ce qui concerne la réponse à votre première question relative au "gain" qu'aurait eu les travailleurs suite à l'accélération de la mise en oeuvre de l'indexation des salaires et des traitements, les commentaires suivants s'imposent.

Tout d'abord, il est à noter que l'indexation des salaires et des traitements survient après une précédente hausse du niveau général des prix, mesurée pour les consommateurs sur base de l'indice des prix à la consommation. Un tel ajustement est donc important afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des personnes concernées. On ne peut donc guère parler ici d'un réel profit.

De plus, il est à noter que l'augmentation prévue du taux de TVA de 6 % à 21 % sur la livraison d'électricité a un impact de 0.40 point de pourcentage sur l'indice ordinaire des prix à la consommation. L'effet sur l'indice santé est légèrement supérieur et équivaut à 0.43 point de pourcentage. Cela découle du fait que le poids de la consommation d'électricité dans l'indice santé est plus important que dans l'indice ordinaire étant donné, entre autres, que les produits pétroliers ne sont pas conservés dans l'indice santé.

2. L'effet de l'augmentation du taux de TVA est généralement calculé par l'administration fiscale en termes de coût supplémentaire par ménage et non par personne puisque ce dernier est moins représentatif.

Pour effectuer le chiffrage, l'administration s'est basée sur la dernière enquête des ménages disponible.

Sur base de cette enquête, le coût supplémentaire par ménage en Belgique est estimé à 114,01 euros. Il s'agit ici donc bien d'un coût sur base annuelle.

Je me réfère aussi aux derniers chiffres de la Banque Nationale qui démontrent une augmentation aussi bien du pouvoir d'achat que du revenu réel disponible.