Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1032, p. 15-16
Récupération de la TVA - Réseaux d'égouts
QUESTION
Des imprécisions subsistent en ce qui concerne la récupération de la TVA relative aux travaux d'égouttage réalisés par les autorités locales parce que l'administration de la TVA n'adopte pas une attitude uniforme à cet égard.
Pourquoi l'administration de la TVA maintient-elle le mois de juillet 2005 comme date de début pour la récupération de la TVA? La période de récupération de cinq ans inscrite dans la réglementation de la TVA s'applique-t-elle également aux travaux d'égouttage? Pourquoi existe-t-il des interprétations différentes au sein des administrations de la TVA en ce qui concerne par exemple la TVA payée? Une interprétation uniforme s'impose pour des motifs de sécurité juridique et d'égalité de traitement. Quelles mesures le ministre prendra-t-il à court terme? Les travaux de voirie et les travaux pour l'évacuation de l'eau de pluie, qui vont généralement de pair avec les travaux d'égouttage, entrent-ils également en ligne de compte pour la récupération de la TVA?
REPONSE
(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)
Il faut tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans l'affaire Waterschap Zeeuws-Vlaanderen du 2 juin 2005 et de la décision ET 110.412 du 20 décembre 2005. Les communes qui ont obtenu la qualité d'assujetti avant le 1 er juillet 2005 peuvent encore invoquer l'ancienne position de l'administration. Elles pouvaient déduire une partie de la taxe grevant l'acquisition d'un bien d'investissement alors qu'elles n'avaient pas encore la qualité d'assujetti. Un délai de révision de cinq ou de quinze ans s'applique dans ce cas. Les communes qui n'ont obtenu la qualité d'assujetti qu'après le 1 er juillet 2005 ne peuvent bénéficier d'une révision de la TVA en leur faveur.
Des instructions ont été données aux bureaux de contrôle de manière à assurer une interprétation uniforme. Il convient encore d'examiner comment Denderleeuw a motivé la récupération de la TVA.
La TVA sur les travaux de voirie n'est déductible que pour la partie limitée à la tranchée d'égouttage. Dans la mesure où les travaux de voirie se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour fournir les prestations d'égouttage, la TVA est déductible selon les règles normales.
La TVA sur les travaux d'aménagement d'un réseau d'égouttage séparé peut être déduite si un tel système est indispensable à l'efficacité de l'assainissement des eaux usées.
Juriel