Prestation de service. Médicament. Localisation de la prestation de service. LieuPrestation de service. Médicament. Localisation de la prestation de service. Lieu de la prestation de service. Analyse de produit pharmaceutique. Analyse de médicament. Produit pharmaceutique

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.16996

Prestation de service - Médicament - Localisation de la prestation de service - Lieu de la prestation de service - Analyse de produit pharmaceutique - Analyse de médicament - Produit pharmaceutique

QUESTION

1. Pour l'application de la T.V.A., où est réputé se situer l'opération consistant en l'analyse d'échantillons de produits pharmaceutiques ?

2. Est-il exact que ce point a fait l'objet d'orientations communes du comité T.V.A. ?

3. Pourquoi votre administration n'a-t-elle pas jugé opportun de rendre public de telles orientations très importantes pour les entreprises ?

REPONSE

1. Le lieu de la prestation de services consistant en l'analyse de produits pharmaceutiques est déterminé conformément à l'article 21, § 2, et § 3, 7, d, du Code de la T.V.A., et ce en raison du caractère intellectuel prépondérant de celle-ci.

2. Le Comité T.V.A. s'est prononcé en ce sens, après l'avis de la Commission européenne et l'accord de la majorité des Etats membres.

3. Ce qui précède a fait l'objet d'une publication dans la Revue de la T.V.A. n 102 de janvier 1993, p. 173, n 962 (décision administrative du 25 novembre 1992, n E.T. 76.563).