Les contrôles liés à la nouvelle caisse enregistreuse

Question parlementaire n° 1194 de madame Fabienne Winckel du 20.09.2016

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/156 du 17.05.2018, p. 310

Les contrôles liés à la nouvelle caisse enregistreuse.

QUESTION

Pour tout établissement horeca dont le chiffre d'affaire dépasse 25.000 euros, une caisse enregistreuse est obligatoire depuis le début de l'année. Après une période de sensibilisation et enfin d'information, le mois de mai 2016 devait marquer le début des contrôles.

Ces contrôles visaient à vérifier la présence de la caisse enregistreuse intelligente ainsi que son activation via une demande de VAT Signing Card. La charte conclue entre le secteur et le gouvernement attribue un rôle de soutien aux inspecteurs. Les erreurs administratives ne devaient pas être sanctionnées dans un premier temps.

Selon la presse, en date du 18 août 2016, 121 contrôles avaient été complètement bouclés, ayant donné lieu à 58 constats.

1. Combien de contrôles ont été complètement bouclés depuis le 18 août 2016?

2. Combien de constats de non-utilisation ont été en tout dressés? Que représentent concrètement ces constatations et qu'impliquent-elles pour les établissements concernés? Quel suivi sera-t-il effectué concernant ceux-ci?

3. Combien de contrôles prévoyez-vous pour les prochains mois?

4. Quel est votre sentiment concernant ces résultats qui démontrent que près de la moitié des établissements ne sont pas en règle?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 17.05.2018 :

1. Au 3 octobre 2016, 692 contrôles ont été finalisés, ce qui représente une augmentation de 571 en comparaison avec les chiffres du 18 août 2016.

2. Parmi les contrôles terminés, 376 infractions ont été constatées (54 %). L'infraction est toujours la même: pas de système de caisse enregistreuse (SCE) présent dans l'établissement, même si ces établissements sont concernés par la législation SCE.

3. Les contrôles, actuellement effectués, se concentrent sur un groupe cible avec un chiffre d'affaires en service de restauration et/ou catering, qui dépassait les seuils en vigueur pour l'année 2014 et 2015, en qui, à la date de finalisation de la liste de contrôle (28 juin 2016), n'avait pas un SCE actif selon les données du SPF Finances. Sont visités, dans une première phase, les établissements qui ne se sont même pas enregistrés; dans une deuxième phase, les établissements bien enregistrés mais sans SCE actif (liste actualisé mi-septembre 2016) seront envisagés. En chiffres, la première phase concerne 1.708 établissements, la deuxième, 1.577, ce qui fait 3.285 au total.

4. Compte tenu de la façon dont les contrôles sont organisés, notamment concentrés sur les établissements qui, au de leurs déclarations TVA, ne sont pas en règle, les résultats sont tout à fait conformes aux attentes. Cela veut dire aussi que sur un groupe cible d'environ 17.500 établissements visés par la législation, plus de 80 % a déjà demandé sa VAT Signing Card.