Régime de TVA applicable aux prestations artistiques

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 984, p. 11-12

Régime de TVA applicable aux prestations artistiques

QUESTION

Le 28 mars 2006, j'ai interrogé le secrétaire d'Etat au sujet de l'instauration du régime de la TVA définitif pour les artistes-exécutants. Selon un jugement, l'exonération de la TVA pour les artistes-exécutants individuels est contraire au principe de la neutralité fiscale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'également faire bénéficier les personnes morales de cette exonération de la TVA à partir du 1er janvier 2006. Des problèmes s'étant posés, cette réglementation a été reportée au 1er juillet 2006. Des solutions devaient être recherchées dans l'intervalle, en concertation avec le secteur.

Cette réglementation s'appliquera-t-elle à partir du 1er juillet 2006 ou risque-t-elle d'être reportée une nouvelle fois ? Quelle sera exactement la teneur de la réglementation définitive ? La concertation avec le secteur a-t-elle porté des fruits et la réglementation sera-t elle modifiée?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'État)

L'administration centrale a eu des contacts avec des représentants des centres culturels et des artistes. Il leur a été demandé de donner de plus amples explications concernant les différents contrats. L'administration exposera sa position dès que le secteur aura formulé des propositions. La date butoir du 1 juillet 2006 n'étant pas réaliste, la décision relative à une réglementation définitive est une fois de plus reportée de six mois, et est maintenant attendue pour le 1er janvier 2007.

CONCLUSION

(de Mme Trees)

Je resterai attentive à ce dossier.