Taux de TVA, Fleurs coupées

Question parlementaire n° 119 de monsieur François-Xavier de Donnea du 07.03.2013Question n° 119 de monsieur le député François-Xavier de Donnea du 07 mars 2013 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique:

Taux de TVA. - Fleurs coupées

QUESTION

Votre administration, peut-elle donner une réponse à la question suivante:

Le bénéfice du taux réduit de TVA de 6%, prévu au tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 d'exécution du Code de la TVA en faveur des fleurs coupées fraiches, s'étend-il aux fleurs coupées fraîches qui sont traitées de manière à conserver leur état naturel pendant plusieurs mois, grâce à un processus qui utilise des substances chimiques et agents conservateurs communé- ment utilisés dans la fabrication de produits cosmétiques et alimentaires, tout en maintenant leur aspect de fleur fraîche?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique du 28.03.2013 :

Dès lors qu'elles ont subi une préparation en vue de leur conservation, les fleurs traitées visées par l'honorable membre ne sont pas des fleurs coupées fraîches et ne peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %.