Taux normal. bateaux. directives européennes, conventions et ordonnances

Taux normal

Bateaux

Directives européennes, conventions et ordonnances

QUESTION

17.01 Patrick De Groote (N-VA) : Dans plusieurs pays européens, un taux de TVA avantageux est appliqué aux bateaux de plaisance. En France, où le taux de TVA est de toute façon inférieur au nôtre, l'acquéreur d'un bateau de plaisance ne paie que 9,8 % de TVA, alors qu'il paie le plein tarif de 21 % en Belgique. De ce fait, de plus en plus de personnes achètent leur bateau en France ou par le biais d'une société de leasing française active en Belgique.

Le ministre envisage-t-il de réduire la TVA, comme en France, en Espagne et en Italie ? Est-il possible d'avoir une idée du nombre de Belges qui naviguent ainsi sous pavillon étranger ?

REPONSE

17.02 Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Le lieu où le service de location d'un bateau de plaisance est établi est le lieu d'utilisation du bateau. La preuve d'utilisation en dehors de la communauté doit être fournie par la société de location.

Certains États membres, comme la France, acceptent que des bateaux de plaisance soient partiellement utilisés en dehors de la communauté. Une partie des frais de location n'y est donc pas taxée. Si le bateau loué est utilisé en dehors de la communauté dans une mesure telle que l'utilisation dépasse la partie non taxée des frais de location, il y a lieu de fournir la preuve de cette utilisation.

Etant donné que le forfait ne sera invoqué que si le montant imposable correspondant à l'utilisation effective du bateau en dehors de la Communauté est inférieur au forfait exonéré de la TVA, son application conduira dans la pratique à la non-perception d'une partie de la TVA. L'instauration d'un tel forfait ne constitue dès lors pas un remède pour la perte éventuelle de recettes de TVA.

Suivant l'article 56, 2^e alinéa, de la directive 2006/112/CE, le lieu de la location à un non-assujetti d'un bateau de plaisance est l'endroit où le preneur est établi.

Le leasing d'un bateau de plaisance est une forme de financement visant l'acquisition d'un bateau de plaisance. Tant que l'option d'achat n'est pas levée, une telle transaction doit être considérée, du point de vue de la TVA, comme une location.

Je ne suis pas en mesure de vérifier combien de navigateurs belges sont porteurs d'une lettre de pavillon étranger. Le secrétaire d'État à la Mobilité pourra peut-être fournir de plus amples renseignements à ce sujet.

L'incident est clos.