Résultats des centres de contrôle polyvalents

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 118, p. 22928-22930

Résultats des centres de contrôle polyvalents

QUESTION

La vérification d'un dossier par un centre de contrôle doit généralement être effectuée tant du point de vue des impôts directs que de celui de la TVA. Certains dossiers ne comportent qu'un volet impôts directs, comme c'est par exemple le cas pour les professions libérales.

Je puis inférer de l'analyse des données que vous m'avez fournies à la suite de ma question orale n° 10397 ( Compte rendu intégral , Chambre, 2005-2006, commission des Finances, 21 février 2006, COM 861, p. 39) que le rapport entre le nombre de contrôles-TVA (dossiers traités) et le nombre de contrôles effectués dans le cadre des impôts sur les revenus (dossiers traités) à Bruxelles et dans les centres de contrôle nationaux est substantiellement inférieur par rapport aux centres de contrôle flamands et wallons.

1. Comment expliquez-vous ces importantes différences ?

2. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier à cette distorsion ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 18.04.2006)

En ce qui concerne les centres de contrôle nationaux, le rapport entre le nombre de contrôles effectués en application de la réglementation TVA et le nombre de contrôles en matière de Contributions Directes est, dans une large mesure, la conséquence logique du fait que deux de ces centres de contrôle sur trois sont compétents pour le contrôle d'assujettis de secteurs d'activité spécifiques, pour lesquels les sorties TVA sont le plus souvent minimes ou inexistantes (centres de coordination, banques, institutions financières et d'assurances, holdings, etc.). Il en découle un besoin de contrôles en matière TVA plus réduit, qui se traduit naturellement dans le fait que le nombre de contrôles en matière de Contributions Directes est manifestement plus élevé que le nombre de contrôles sur l'application de la réglementation TVA.

La présence importante à Bruxelles de contribuables qui ne sont pas soumis à la TVA, permet d'ailleurs d'affirmer, plus généralement, que la même tendance se présente aussi à l'égard des contrôles-TVA menés par les centres de contrôle polyvalents de Bruxelles. Ceci est dû à la plus grande concentration de sièges d'institutions du type décrit plus haut, mais aussi d'associations d'avocats et autres institutions exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, qui ont leur siège à Bruxelles-Capitale.

D'autre part, il faut également constater qu'il y a actuellement une certaine sous-représentation des fonctionnaires TVA au sein des centres de contrôle bruxellois. Toutes proportions gardées, cela entraîne un écart encore amplifié pour ce qui est du nombre de contrôles-TVA réalisés, comparé au nombre de contrôles en matière de Contributions Directes.

Au moyen d'une enquête auprès des services concernés et d'un rapport fonctionnel sur le nombre de contrôleurs nécessaires selon leur spécialisation (TVA/Contributions Directes), on s'efforce déjà de tenir compte de ce déséquilibre, afin de combler les insuffisances de façon cohérente, dès que possible.

Annuellement, via l'exécution des promotions et des recrutements qui sont repris dans le plan personnel, on essaie de faire disparaître l'insuffisance de fonctionnaires TVA dans les centres de contrôle en question.