Majoration du taux de la T.V.A. dans le secteur Horeca

Questions et Réponses, Sénat

Majoration du taux de la T.V.A. dans le secteur Horeca

QUESTION

L'honorable Ministre voudrait-il me fair connaÎtre quelle est la hausse du montant total de la T.V.A. perçue dans le secteur Horeca suite à l'augmentation du taux de la T.V.A. pour ce secteur?

Pourrait-il communiquer en particulier les recettes dans ce secteur pour les six mois précédant la hausse et pour les mois suivants?

REPONSE

Conformément à une décision du gouvernement précédent, le taux de T.V.A. applicable au secteur Horeca a été porté de 6 à 14 p.c., à partir du 1er avril 1977, en ce qui concerne la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place. En revanche, en ce qui concerne la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d'emplacements de camping, cette majoration de taux a été différée jusqu'au 1er octobre 1977.

En outre, suite à la fusion des taux de 14 et de 18 p.c. en un taux unique de 16 p.c., intervenue au 1er janvier 1978 (loi du 22 décembre 1977, Moniteur belge du 24 décembre 1977), le taux de T.V.A. applicable au secteur Horeca a subi, à partir de cette date, une majoration de 2 p.c., tant pour la fourniture de logements que pour celle de nourriture ou de boissons.

Le tableau ci-après reprend, par trimestre, pour les opérations du 1er octobre 1976 au 31 mars 1978, le montant du chiffre d'affaires déclaré ainsi que l'estimation de la charge fiscale grevant la consommation dans ce secteur (montants en milliers de francs):