Demandes de grâce

Question parlementaire n° 1178 de heer Servais Verherstraeten du 29.09.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/097 du 17.11.2022, p. 132

Demandes de grâce

QUESTION

(de monsieur Verherstraeten)

Depuis le 1er janvier 2019, le Service de Conciliation fiscale, et notamment la Cellule sanctions administratives, est compétent pour décider de la remise ou de la modération d'accroissements d'impôts et d'amendes administratives. La Cellule sanctions administratives est compétente pour l'examen et le traitement des requêtes en remise ou modération d'accroissements d'impôt et d'amendes administratives imposés en matière d'impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de droits et taxes divers (article 5 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du Service de Conciliation fiscale). Le ministre des Finances quant à lui est compétent pour la remise ou la modération d'accroissements d'impôt et d'amendes administratives en matière de TVA, de droits d'enregistrement et de droits de succession. 1. Combien de demandes de remise (partielle) des montants dûs en matière d'impôts ou d'amendes administratives le Service de Conciliation fiscale a-t-il reçues en 2019, 2020, 2021 et 2022 jusqu'à présent? 2. Dans quelle région le demandeur était-il domicilié (répartition par année)? 3. Quel est le pourcentage de requêtes introduites qui ont été acceptées par le Service de Conciliation fiscale (ventilées par année et par région)? 4. À combien s'élève le montant total des remises accordées (ventilé par année et par région)? 5. Quelle est votre évaluation de la délégation de compétence au Service de Conciliation fiscale? Quels effets positifs/négatifs résultent-ils de cette délégation depuis 2019?

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).