Taux. biens culturels. livres numériques · Questions parlementaires

Aller au texte
Juriel

11613 15 mai 2012

Rechercher
Retour à Questions parlementaires

Taux. biens culturels. livres numériques

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11613-taux-biens-culturels-livres-numeriques-5d3c

Numéro
11613
Date
15 mai 2012

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

12 paragraphes

Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 485 du 15.05.2012, p. 29

Taux

Biens culturels

Livres numériques

QUESTION

( de madame Gerkens)

M. Toubon, délégué de la France pour la fiscalité des biens et des services culturels, a abordé ce sujet avec nous et a rencontré notre ministre des Finances. La France entend soutenir la modification de la directive contenant la liste des biens et des services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA; elle veut y ajouter les biens et services culturels en ligne, notamment livre et presse numériques, pour mettre fin à une distorsion de concurrence.

J'ai alors rappelé à M. Toubon la pratique de la tabelle, qui augmente le prix du livre français vendu en Belgique. En France, le respect de la loi Lang sur le prix du livre a été intégré aux dispositions sur le livre numérique. Quelle a été la réponse du ministre? Veut-il lui aussi lier la protection de la création littéraire en format papier et numérique avant de modifier la TVA?

REPONSE

( de monsieur Bogaert, secrétaire d'État)

Une proposition de résolution a été introduite le 15 novembre 2011 auprès du Parlement européen, demandant à la Commission et aux États membres d'appliquer une politique fiscale cohérente aux biens culturels, que ceux-ci se présentent sous forme physique ou numérique. Elle laisse aux États la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA, indépendamment du support. Le projet dont nous a entretenus M. Toubon a mon soutien. Les limites à la réduction du prix des livres sont du ressort du ministre de l'Économie.

CONCLUSION

( de madame Gerkens)

Il appartient au ministre des Finances de faire le lien avec les autres aspects du dossier, sans s'en emparer. Du côté flamand, ce problème n'existe pas: il existe un accord avec les Pays-Bas pour garantir le prix du livre.

Au niveau fédéral, on pense parfois que c'est réglé pour tout le monde, mais ce n'est pas le cas. Il serait intéressant pour la suite des débats que le ministre des Finances y joigne cette question.