Livraison de repas par une intercommunale hospitalière à un C.P.A.S

Questions et Réponses, Sénat

Livraison de repas par une intercommunale hospitalière à un C.P.A.S

QUESTION

Une intercommunale hospitalière livre des repas à un C.P.A.S. et celui-ci les distribue aux personnes Âgées ou malades de sa commune.

Quel est le régime de T.V.A. applicable dans les rapports intercommunale-C.P.A.S., étant entendu qu'il s'agit d'une intercommunale hospitalière et que la fourniture de repas à l'extérieur ne fait donc pas partie de son activité habituelle?

Le régime serait-il différent si l'intercommunale livrait directement les repas aux adresses fournies par le C.P.A.S.?

REPONSE

Pour répondre en connaissance de cause à la question posée par l'honorable membre, il est nécessaire de connaÎtre les rapports juridiques qui se nouent entre la société intercommunale et ses cocontractants.

Il serait dès lors indiqué que la société intercommunale prenne contact avec l'administration pour régler les problèmes auxquels elle est confrontée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

( Bull. Q. & R., Sénat, 1977-78, no 37, p. 1402)