Les contrôles liés à la nouvelle caisse enregistreuse

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 362

Les contrôles liés à la nouvelle caisse enregistreuse

QUESTION

Pour tout établissement horeca dont le chiffre d'affaire dépasse 25.000 euros, une caisse enregistreuse est obligatoire depuis le début d'année. Après une période de sensibilisation et enfin d'information, le mois de mai 2016 a marqué le début des contrôles. Des contrôles qui visent à vérifier la présence de la caisse enregistreuse intelligente, aussi appelée boîte noire ou caisse blanche.

La charte conclue entre le secteur et le gouvernement attribue un rôle de soutien aux inspecteurs. Les erreurs administratives ne seront pas sanctionnées dans un premier temps.

1. a) À ce jour, combien de contrôles ont déjà été effectués?

b) Parmi les établissements contrôlés, combien sont en ordre et combien ne le sont pas?

c) Quels sont les manquements les plus fréquents?

2. Pour les établissements n'ayant pas su être en ordre au moment du contrôle, un suivi sera-t-il effectué?

3. Confirmez-vous que la charte prévoit que les données des caisses ne seront pas utilisées pour des contrôles rétroactifs.

4. Combien de contrôles sont encore prévus d'ici à fin 2016?

Ces contrôles sont aussi l'occasion d'un contact avec les professionnels du secteur.

5. a) Quels retour avez-vous de ceux-ci quant à la caisse enregistreuse?

b) Des améliorations sont-elles à prévoir sur cette base?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 28.09.2016,

En général, il faut remarquer que la nouvelle législation concernant l'usage du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca (article 21bis de l'arrêté royal numéro 1, adapté à l'arrêté royal du 23 juin 2016) n'est qu'en vigueur que depuis le 1er juillet 2016. Dès lors, les contrôles fiscaux n'ont réellement débuté que début juillet 2016.

Il convient ici de mentionner que la charte dont question était déjà signée en mai par les ministres et présidents des Services Public Fédéraux concernés mais que la signature des présidents des Fédérations professionnelles manque encore.

En ce qui concerne les contrôles actuels, il faut souligner que ceux-ci ont uniquement trait au groupe cible qui tombe tant sous l'ancienne réglementation annulée par le Conseil d'État, que sous la nouvelle réglementation avec l'obligation d'un SCE, et pour laquelle l'administration sait qui n'en possède pas encore au 1er juillet 2016.

1. a) Jusqu'au 21 juin 2016, 410 contrôles ont été finalisés, et 1.708 sont soit en cours de traitement, soit prévus.

b) Parmi les contrôles terminés, 48 % n'avait pas de SCE actif à la date du contrôle.

c) Compte tenu de la nature des contrôles, comme expliqué ci-dessus, voici les infractions constatées: l'absence d'utilisation d'un SCE et la non délivrance des tickets de caisse TVA via un SCE.

2. Compte tenu des critères cités dessus, les infractions suivantes seront surveillées: si l'on constate, après l'application de la sanction administrative pour la première infraction, que l'exploitant concerné ne s'est pas encore mis en règle, un nouveau contrôle pourra être exécuté.

3. La charte prévoit dans le passage suivant: "Compte tenu du cadre juridico-fiscal dans lequel on travaille, les possibilités légales dont dispose l'administration, ainsi que la préoccupation du gouvernement et du secteur en la matière, il est établi que, concernant les contrôles individuels, les chiffres d'affaires qui ressortent de la caisse enregistreuse sont pas extrapolés, sans plus, d'une année à une autre".

4. Compte tenu de ce qui est mentionné plus haut, 1.300 contrôles sont encore prévus dans le cadre de la première sélection..

5. a) Depuis 2014, déjà, mon administration reçoit régulièrement des feed-back émanant des exploitants concernant le système de caisse enregistreuse. La plupart des feed-back ont trait aux modalités d'application (qui doit posséder la caisse, à partir de quand, etc.), à peine un nombre limité de remarques se rapporte au fonctionnement de la caisse, et lors duquel on indique principalement qu'il est interdit d'imprimer une copie du ticket.

b) Dans la nouvelle circulaire technique, qui sera publiée prochainement, le ticket de caisse simplifié est offert comme solution, qui est une copie simplifiée du ticket de caisse TVA original.