Les retards de paiement des autorités publiques

Question et réponse écrite n° : 1137 - Législature : 54

Auteur : Leen Dierick, CD&V (01201)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Titre : TVA. - Les retards de paiement des autorités publiques.

Date de dépôt : 27/07/2016

Question

Le gouvernement fédéral a approuvé de nouvelles règles en matière de TVA, entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Pour les transactions entre entreprises, c'est la facture qui déterminera si la TVA doit être versée à l'État. De plus, les entreprises ne devront désormais plus avancer la TVA facturée aux autorités publiques en retard de paiement. À partir de cette année, la TVA ne devra être versée qu'au moment du paiement effectif de la facture par l'autorité publique.

1. Dispose-t-on déjà de chiffres relatifs au nombre d'autorités publiques en retard de paiement depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er janvier 2016?

Dans l'affirmative, quelles sont les autorités concernées et est-il possible d'obtenir des chiffres, répartis si possible par province?

2. Quelles sont les autorités publiques qui ont des arriérés de paiement et combien sont-elles? Pourriez-vous fournir ces chiffres pour les cinq dernières années, répartis par province?

3. A-t-on déjà une idée du montant impayé ou non encore acquitté par les autorités publiques depuis l'entrée en vigueur des nouvelles mesures le 1er janvier 2016?

4. Dispose-t-on déjà de chiffres concernant le montant total de TVA dont le paiement à l'État est désormais différé? Dans l'affirmative, quel est-il?

5. Quels sont les types d'entreprises les plus souvent victimes de retards de paiement de la part d'autorités publiques?

Réponse

Publication réponse : B095 · Date publication : 16/11/2016

Tout d'abord, il convient de noter que l'Administration fiscale ne reçoit pas de données au sujet des facturations individuelles adressées aux autorités fédérale, régionale ou locale.

Le SPF Finances a seulement une vue sur les déclarations TVA qui sont déposées périodiquement par les assujettis à la TVA, sans qu'une identification des destinataires des biens ou des services fournis n'y soit effectuée.

Il s'agit donc de déclarations globales dans lesquelles seule une ventilation du chiffre d'affaires par taux de TVA est effectuée par les assujettis.

En conséquence, il n'est pas possible, sur base des constatations précitées, de fournir les informations demandées.