Lutte contre la fraude fiscale, Ghesquiere du 17.11.1997 · Questions parlementaires

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1124 17 novembre 1997

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Lutte contre la fraude fiscale, Ghesquiere du 17.11.1997

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1124-lutte-contre-fraude-fiscale-ghesquiere-4ab3

Numéro
1124
Date
17 novembre 1997

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

140 paragraphes

Questions et Réponses, Chambre,1997, n° 110 , p. 14847

Lutte contre la fraude fiscale

QUESTION

Pouvez-vous donner un aperçu de l'évolution de la lutte contre la fraude fiscale dans notre pays depuis 1990 (année par année)?

1. Combien de dossiers l'ISI a-t-elle traités?

2. Combien y a-t-il eu de transactions et d'amendes, et pour quel montant total?

REPONSE

L'honorable membre trouvera ci-après les éléments de réponse relatifs à sa question.

1. Le tableau ci-après indique le nombre de dossiers traités par l'ISI pendant la période 1990-1996. Il est complété aussi par le nombre d'exercices vérifiés (impôts sur les revenus) et des années civiles contrôlées (TVA).

Impôt sur les revenusTVA
DossiersNombre années civiles contrôléesDossiersNombre années civiles contrôlées
199087024856541612
199192019085141214
199299017754481023
199373416524821099
199487619885231207
199564417224761182
199668118194841244

2. L'ISI ne tient pas de statistique sur le nombre d'accords à l'amiable. Néanmoins, l'on dispose du montant des suppléments de revenus (en matière d'impôts sur les revenus) et des suppléments de chiffre d'affaires (en matière de TVA) taxés avec ou sans accord du contribuable. Ci-après suit un aperçu pour la période 1990-1996.

Suppléments de revenus en matière d'impôts sur les revenus (montants en millions de francs)
TotalAvec accordSans accord
199011.877,92219,4 (19%)9658,5 (81%)
199132.855,95167,1 (16%)27.688,8 (84%)
199221.573,96153,0 (29%)15.421,0 (71%)
199321.591,57657,2 (35%)13.934,3 (65%)
199429.964,34664,9 (16%)25.299,4 (84%)
199530.382,68808,1 (29%)21.574,5 (71%)
199635.946,36414,4 (18%)29.531,9 (82%)
Suppléments du chiffre d'affaires en matière de TVA (montants en millions de francs)
TotalAvec accordSans accord
19905227,5963,9 (18%)4263,6 (82%)
199111.989,93879,0 (32%)8110,9 (68%)
19926961,8841,0 (12%)6120,7 (88%)
19937599,61069,9 (14%)6529,7 (86%)
19949781,21188,7 (12%)8592,4 (88%)
199515.200,52127,1 (14%)13.073,4 (86%)
199617.677,96605,4 (37%)11.072,5 (63%)

Le tableau suivant donne les majorations d'impôt et les amendes TVA appliquées pour la période 1990-1996, avec les suppléments d'impôt comme points de référence.

Impôts sur les revenus (montants en millions de francs)
Suppléments d'impôtsMajorations d'impôts Montant (%)
19909747,11281,5 (13,15%)
199112.476,31536,1 (12,31%)
199220.445,03345,5 (16,36%)
199316.340,41848,5 (11,31%)
199425.484,64654,9 (18,27%)
199520.241,82654,1 (13,11%)
199622.803,53804,1 (16,68%)