Construction de logements sociaux. Taux réduit de TVA

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/085 du 16.08.2016, p. 401

Construction de logements sociaux. - Taux réduit de TVA

QUESTION

Le 18 décembre 2015, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le taux réduit de TVA en matière de construction de logements sociaux. Het ontwerp van koninklijk besluit heeft hoofdzakelijk tot doel de toepassing van het verlaagd btw-tarief van 12 % uit te breiden tot elke natuurlijke of rechtspersoon die een woning koopt of bouwt om te verhuren in het kader van het sociaal beleid. Ce projet a pour but principal d'étendre l'application du taux réduit de TVA de 12 % à toute personne physique ou morale qui achète ou construit un bâtiment d'habitation pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale.

Cette mesure vise tant les particuliers et les promoteurs immobiliers que toute autre personne de droit privé.

Le projet a été transmis pour avis au Conseil d'État.

De nombreux acteurs du secteur souhaiteraient être informés au plus vite quant à cette nouvelle application.

1. Le Conseil d'État) a-t-il déjà donné un retour?

2. Pouvez-vous indiquer si ce projet est aujourd'hui entré en vigueur?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 04.08.2016,

Le Conseil d'État) - section législation - a rendu son avis n° 58.766/3 le 1er février 2016 sur le projet d'arrêté royal que vous évoquez.

Outre le fait que le texte du projet devait être quelque peu adapté suite aux remarques formulées par le Conseil d'État), il est entretemps apparu que le texte envisagé ne couvrait pas tel quel toutes les situations pour lesquelles il est souhaitable de voir appliquer un taux réduit de TVA de 12 % afin de favoriser le développement des initiatives privées dans le domaine du logement social.

En conséquence, un projet d'arrêté royal adapté et complété sera prochainement à nouveau soumis à l'avis du Conseil d'État), afin de respecter le prescrit légal en la matière.

L'objectif demeure de faire entrer en vigueur ces nouvelles dispositions le plus rapidement possible.