Morgue. HôpitauxT.V.A. Morgue. Hôpitaux

T.V.A. - Morgue - Hôpitaux

QUESTION

De nombreux hôpitaux acceptent d'accueillir dans leur morgue les dépouilles mortelles de personnes décédées en dehors de l'établissement de soins. Ils réclament cependant une certaine somme d'argent pour l'usage du funérarium.

1. L'hôpital est-il tenu de prélever la T.V.A. sur de tels services?

2. Dans l'affirmative, quel taux de T.V.A. doit-il appliquer?

3. Dans la négative, pourquoi, puisque les entrepreneurs de pompes funèbres qui exploitent une morgue sont, eux, assujettis à la T.V.A.?

REPONSE

L'exemption visée à l'article 44, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., concernant notamment les hôpitaux, ne couvre pas l'opération qui consiste en la mise en bière dans la mortuaire d'un hôpital, de personnes décédées en dehors de l'hôpital.

Dès lors, lorsque cette opération est effectuée par un hôpital en manière telle qu'une distorsion de concurrence d'une quelconque importance est constatée à l'égard d'une entreprise de pompes funèbres et qu'elle doit être considérée, ipso facto, comme une activité économique habituelle, elle constitue une prestation de services imposable dans le chef de l'hôpital au taux de 6%.

Si l'honorable membre vise un cas concret, je suis disposé à le faire examiner par l'administration compétente, si l'identité de l'hôpital concerné m'est communiquée.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 114)