Exemption de la TVA pour les pédicures médicales

Question parlementaire n° 1114 de monsieur Vincent Scourneau du 08.07.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/092 du 28.09.2022, p. 115

Question n° 1114 de Monsieur le député Vincent Scourneau du 08 juillet 2022 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Exemption de la TVA pour les pédicures médicales.

QUESTION

Après analyse approfondie du SPF Finances, vous avez communiqué votre satisfaction de pouvoir répondre favorablement à la demande de l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) et de son pendant néerlandophone, Syntra, organismes professionnels formateurs reconnus et soutenus par les régions. Une fois diplômées, les pédicures spécialisées indépendantes de l'IFAPME et de Syntra bénéficieront également de l'exemption de TVA.

Dans le secteur des soins de santé, la nouvelle législation sur la TVA - entrée en vigueur le 1er janvier 2022 - prévoit une exonération de TVA pour les opérations et traitements thérapeutiques. Le SPF Finances accepte désormais de reconnaître également l'IFAPME et Syntra par délégation de compétence.

L'exemption ne s'applique pas aux soins esthétiques des pieds.

1. Pouvez-vous fournir une estimation du montant de TVA qui sera exonéré par les pédicures médicales spécialisées?

2. Le SPF Finances envisage-t-il d'autres modifications du champ d'application des exemptions?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 12.09.2022:

1. L'exemption de TVA pour les pédicures médicales ou spécialisés est en effet applicable à partir du 1er janvier 2022 et s'inscrit dans une réforme plus large de l'assujettissement à la TVA du secteur médical et paramédical.

L'impact budgétaire de la mesure dans son ensemble a été estimé à une perte de TVA de 7,4 millions d'euros lors de son introduction. Cependant, mon administration ne dispose pas de données plus précises qui lui permettraient d'estimer l'impact de l'extension de l'exemption.

2. La circulaire 2021/C/114, relative à l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers, prévoit que sont exemptées de TVA, les prestations de soins à la personne effectuées par des praticiens ne bénéficiant pas d'un cadre réglementaire à condition notamment qu'ils soient titulaires d'une certification délivrée par un établissement reconnu par une autorité compétente du pays où est situé cet établissement. Cette même circulaire effectuait également un renvoi vers des listes d'établissements reconnus publiées par lesdites autorités compétentes. Malgré le fait que Syntra et l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises n'y figurent pas, mon administration considère qu'ils bénéficiaient d'une reconnaissance indirecte, pour la formation de pédicure spécialisée uniquement.

Mon administration n'envisage pas, à l'heure actuelle, de nouvelle extension de la notion d'"établissement reconnu par une autorité compétente du pays où est situé cet établissement", au sens de la circulaire précitée.