Les communes forestières. Le passage du régime forfaitaire au régime normal

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/086 du 26.08.2016, p. 281

Les communes forestières. - Le passage du régime forfaitaire au régime normal

QUESTION

Dans le cadre d'un nouvel assujettissement à la TVA ou dans le cadre forfaitaire à un régime normal, il y a lieu de prendre en considération, en dehors des investissements réalisés avant l'assujettissement normal, l'estimation du stock à détaxer.

S'agissant d'une commune forestière qui souhaite passer du régime forfaitaire au régime normal, la détaxation du stock peut-elle recouvrir l'ensemble du bois sur pied ou y a-t-il une autre façon de procéder?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 23.08.2016,

Un exploitant forestier soumis au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de TVA qui souhaite passer au régime normal de la taxe peut, le cas échéant, obtenir la détaxation de son stock.

En principe, la restitution est limitée aux taxes que les fournisseurs ont portées en compte à l'exploitant forestier, ou qu'il a payées lors de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire pour les biens encore en stock au moment du changement de régime ou pour les services non utilisés à ce moment.

Cependant, comme le stock de l'exploitant forestier se compose non seulement de biens acquis ou importés mais aussi de biens qu'il a lui-même produits et dont la valeur comprend des taxes qui ont grevé leur production (plants, semences, engrais, etc.), l'administration tolère que la restitution s'étende à l'ensemble des biens en stock et, le cas échéant, aux services en cours d'exécution.

La restitution est déterminée différemment selon que les arbres sont déjà abattus ou simplement marqués en vue de l'abattage ou qu'ils sont encore incorporés au sol et non encore récoltés.