Déduction. Communes. Égouts, Casaer du 30.01.2006Déduction. Communes. Égouts

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 108, p. 20189-20190

Déduction - Communes - Égouts

QUESTION

Dans les administrations communales, à la " Vlaamse Watermaatschappij" et chez Aquafin, des voix s'élèvent pour dire que les communes pourraient être assujetties à la TVA avec droit de déduction pour l'acheminement des eaux usées dans les égouts.

1. Confirmez-vous que ce droit à déduction pourra être exercé à compter du 1er janvier 2005 ou du 1er janvier 2006? Des informations contradictoires circulent à ce propos.

2. La date de raccordement de la commune à une compagnie d'eau potable est-elle déterminante pour fixer la date à partir de laquelle elle pourra exercer son droit de déduire la TVA?

3.

a) Le droit de déduire la TVA prend-il cours plus tôt si la commune a vendu elle-même son eau potable?

b) Dans l'affirmative, jusqu'à quelle date rétroagit ce droit de déduire?

4.

a) Les communes assujetties à la TVA peuvent-elles faire réviser dans un sens positif la possibilité dont elles bénéficient de déduire la TVA pour des périodes antérieures?

b) Ce délai de révision est-il de 15 ans?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 08.02.2006)

La problématique évoquée par l'honorable membre fera l'objet, cette semaine encore, d'une concertation entre mon cabinet et l'administration fiscale.

Cette concertation, qui était au reste déjà planifiée, aura notamment lieu à la lumière de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, du 2 juin 2005, dans l'affaire Waterschap Zeeuws Vlaanderen.

Les résultats seront publiés sans retard par l'administration fiscale via la banque documentaire fiscale Fisconet.