Droit à déduction. carte de carburant. facture. paiement électronique

Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 485 du 15.05.2012, p. 15

Droit à déduction

Carte de carburant

Facture

Paiement électronique

QUESTION

( de monsieur Veys)

Pour pouvoir récupérer la TVA, l'assujetti doit disposer d'une facture. Or il arrive souvent que lorsqu'on prend du carburant à une station-service avec une carte de carburant, le montant ne figure pas sur une facture. Ce montant est débité du compte bancaire et c'est tout.

Ma question est: peut-on récupérer une TVA qui ne figure que sur un compte en banque?

REPONSE

( de monsieur Bogaert, secrétaire d'Etat)

Non, on ne peut pas. Pour avoir droit à une déduction de la TVA acquittée en amont, l'assujetti doit être en possession d'une facture en bonne et due forme. Un extrait de compte ne suffit pas. L'administration de la TVA permet toutefois une facturation plus simple pour la livraison de combustibles et en cas de paiement électronique. Les explications se trouvent sur le site Fisconet plus.