L'impossibilité de signer les déclarations TVA via Intervat en utilisant les logiciels

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 404 du 27.04.2016, p. 44

L'impossibilité de signer les déclarations TVA via Intervat en utilisant les logiciels libres

Georges Gilkinet: Monsieur le ministre, les logiciels libres sont réellement importants, tant d'un point de vue économique que pour la protection des données. De nombreux contribuables, qu'il s'agisse de personnes physiques, de sociétés ou de personnes morales, recourent désormais à ces logiciels libres. C'est mon cas. Cette évolution répond à une préoccupation économique et éthique mais aussi à un objectif de protection des données.

Malheureusement, outre qu'ils sont peu nombreux à avoir osé ce changement, les pouvoirs publics mettent à disposition des outils qui ne sont pas toujours compatibles avec ces logiciels libres. Il en va ainsi de l'application Intervat via laquelle la déclaration de TVA doit être remplie. Il est, semble-t-il, impossible pour l'utilisateur de logiciels libres d'apposer sa signature électronique à la déclaration en format PDF. En effet, les outils du SPF Finances exigent l'utilisation du logiciel Adobe Acrobat ou Microsoft Explorer, logiciels payants.

Cette situation pose évidemment des difficultés pratiques aux utilisateurs de logiciels libres. En outre, du côté des pouvoirs publics, elle devrait susciter une réflexion quant à la protection de données et la dépendance économique et technologique vis-à-vis d'éditeurs propriétaires.

Compte tenu de ces éléments, il me semble indispensable que votre administration puisse à tout le moins résoudre cette entrave technique et entamer une réflexion plus large sur sa compatibilité avec des logiciels libres. Pourquoi ne pas envisager, demain, une administration qui utiliserait uniquement ces logiciels libres?

Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'il est impossible d'apposer une signature électronique sur une déclaration de TVA remplie via Intervat à partir d'un ordinateur fonctionnant sur logiciel libre? Pouvezvous m'indiquer si cette impossibilité est fortuite ou résulte d'une volonté délibérée du SPF Finances? Pouvez-vous me dire si les services du SPF Finances travaillent à une solution à ce problème? Selon quelles modalités? Dans quel délai? Pouvez-vous faire le point sur l'utilisation des logiciels libres au sein du SPF Finances? Quelle est votre politique en la matière?

Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, lors du dépôt d'un document, les signatures électroniques apposées sur l'accusé de réception par Intervat sont générées via Adobe Acrobat. Ce dernier, en effet, est incompatible avec certains logiciels libres, par exemple Linux.

Il ne s'agit évidemment pas d'une volonté délibérée de favoriser Adobe Acrobat. De multiples programmes du SPF Finances emploient cette modalité de signature pour des raisons d'uniformité. En outre, Intervat fonctionne parfaitement avec des logiciels libres tels que Mozilla Firefox ou Google Chrome. Quant au volet économique avancé, sachez que la version gratuite d'Adobe Acrobat est suffisante.

Le SPF Finances travaille néanmoins à une alternative qui devrait être transversale pour des raisons évidentes de diminution des coûts et conforme à la législation en vigueur.

Il est prématuré de se prononcer sur les modalités et le délai dans lequel cette nouvelle fonctionnalité sera mise à disposition du public, car mon administration en est actuellement à la phase des analyses, tant au niveau informatique, juridique que budgétaire.

Open Office est installé sur les ordinateurs fournis au personnel du SPF Finances. La politique menée est de privilégier les solutions stables pour nos outils informatiques.

Georges Gilkinet: Monsieur le ministre, je prends acte de cette ouverture à trouver une solution fonctionnelle pour ces logiciels libres. Je pense que nos administrations auraient intérêt à être moins frileuses par rapport à ce type de solution. Dans le cas présent, j'espère qu'une réponse concrète pourra être offerte dans les meilleurs délais aux personnes concernées.

L'incident est clos.