Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 153 , p. 19608
Exonération de TVA - Institution agréée par l'autorité compétente
QUESTION
L'article 44 du Code de la TVA règle un grand nombre d'exonérations de la TVA. Certaines de ces exonérations imposent la condition qu'il doit s'agir d'un organisme agréé par l'autorité compétente. Par le passé, l'administration admettait que l'agrément découle implicitement, mais avec certitude, du bénéfice, par l'organisme concerné, de subventions des pouvoirs publics. On constate de plus en plus souvent qu'un grand nombre de ces organismes bénéficient de subventions de plusieurs pouvoirs publics.
1. Peut-on considérer qu'une association peut être considérée comme un organisme agréé par l'autorité compétente lorsqu'elle bénéficie de subventions d'un pouvoir public belge, qu'il s'agisse du pouvoir fédéral, des régions ou des communautés mais aussi des provinces et des communes, ou encore d'une institution européenne?
2. Est-ce également le cas pour un organisme qui peut prétendre à des subventions de l'autorité compétente mais qui y renonce en raison des formalités administratives qui y sont liées?
REPONSE
(20.01.2003)
Comme le souligne à juste titre l'honorable membre, l'application d'un certain nombre d'exemptions de l'article 44 du Code de la TVA exige que l'organisme soit reconnu par l'autorité compétente.
Bien que le fait "d'être reconnu par l'autorité compétente" au sens de cet article 44 aille souvent de pair avec l'obtention de subsides, le fait "d'être subventionné " ne signifie pas nécessairement "reconnaissance " et vice versa.
Les conditions auxquelles les organismes, respectivement visés à l'article 44, § 2, 2°, 4° et 9°, du Code de la TVA, doivent répondre pour bénéficier de l'exemption, notamment en ce qui concerne la reconnaissance, son commentées aux numéros 319, 321 et 328 du manuel de la TVA. Le texte de ces numéros du manuel de la TVA sera transmis directement à l'honorable membre par mon administration.
Ce n'est que pour l'application de l'exemption visée à l'article 44, § 2, 9°, du Code de la TVA qu'il a été admis qu'un organisme subventionné par l'autorité compétente, est reconnu par cette autorité. Dans ce cas, par autorité compétente, il y a lieu d'entendre l'autorité qui a la matière culturelle dans ses attributions.
L'honorable membre vise manifestement des situations concrètes dans lesquelles des subsides sont accordés à des organismes culturels par une autorité belge, que ce soit l'autorité fédérale, les régions et les communautés, mais également par les provinces et les communes ou par une institution européenne. Pour autant que les renseignements utiles relatifs à ces situations me soient communiqués, mon administration pourra examiner si les autorités concernées sont compétentes en matière culturelle et si l'exemption est applicable aux situations dont il s'agit.
Juriel