Mesures de soutien aux entreprises et PME suite aux attentats

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/088 du 12.09.2016, p. 420

Mesures de soutien aux entreprises et PME suite aux attentats.

QUESTION

Le 22 avril 2016, le gouvernement a annoncé toute une série de mesures afin de soutenir les entreprises et les PME suite aux attentats.

En matière fiscale, le gouvernement a annoncé les mesures suivantes:

- souplesse pour la TVA et le précompte professionnel redevables;

- possibilité de répartir les versements (échéance mensuelle);

- non-application des amendes et des intérêts de retard usuels.

1. Les trois mesures citées ne sont-elles valables que pour la TVA et le précompte professionnel? Qu'en est-il des autres impôts qui pèsent sur les entreprises?

2. Les entreprises qui étaient en difficulté financière avant le 22 mars 2016 pourront-elles bénéficier de ces mesures?

3. Quelle est la base légale des mesures annoncées? La legislation devra-t-elle être modifiée ?

4. Quel est le coût budgétaire estimé de ces mesures?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.09.2016,

1. Les trois mesures de soutien citées, prises dans le contexte des attentats du 22 mars, sont uniquement valables pour la TVA et le précompte professionnel, qui constituent pour les entreprises des charges récurrentes mensuelles ou trimestrielles.

Pour les autres impôts, les entreprises peuvent, comme tout redevable confronté à des difficultés financières, demander aux fonctionnaires respectivement compétents un plan d'apurement, une exonération des intérêts de retard ou une remise des amendes.

2. Pour bénéficier de ces mesures de soutien, les entreprises doivent démontrer que leurs difficultés financières sont temporaires et résultent des attentats du 22 mars. A l'occasion de l'examen de ces conditions, une certaine souplesse est de mise.

Les entreprises en difficultés financières pour d'autres raisons peuvent demander aux fonctionnaires respectivement compétents un plan d'apurement, une exonération des intérêts de retard ou une remise des amendes.

3. La législation ne doit pas être adaptée. En effet, l'octroi d'un plan d'apurement ne modifie pas les échéances légales de paiement. D'autre part, la remise des amendes et l'exonération des intérêts de retard sont déjà prévues par des dispositions légales et constituent des mesures de faveur habituellement examinées.

4. L'impact budgétaire précis ne peut pas encore être établi.