Codes de régime TVA utilisés dans Intervat

Question parlementaire n° 1080 de monsieur Wouter Vermeersch du 23.03.2026

Chambre, Questions et Réponses, 2025‑2026, QRVA 56/50 du 04.05.2026, p. 270

Codes de régime TVA utilisés dans Intervat

QUESTION

Lors de la consultation des numéros de TVA via l'application en ligne "Intervat - régimes TVA", l'introduction d'un numéro de TVA fait apparaître un "code de régime TVA". Ces codes (tels que notamment AM, AT, SO, SD, EN, UM, etc.) semblent indiquer le régime TVA auquel un assujetti est soumis.

Dans la même fonctionnalité de consultation, il est également indiqué si l'assujetti concerné est notamment tenu de déposer une déclaration périodique de TVA (mensuelle ou trimestrielle) et/ou un listing annuel des clients.

Il est toutefois frappant de constater qu'aucun aperçu complet de ces codes de régime TVA et de leur signification ne semble être disponible dans les FAQ ni dans la documentation complémentaire du SPF Finances.

Pourtant, ces codes sont affichés dans une fonctionnalité officielle de consultation de l'administration et sont utilisés en pratique par les assujettis, les comptables et les développeurs de logiciels afin d'interpréter la situation TVA et les obligations administratives y afférentes des entreprises.

Au regard de la numérisation croissante de l'administration fiscale, il apparaît opportun que de telles codifications administratives soient rendues transparentes, accessibles au public et compréhensibles.

1. Pouvez‑vous fournir la liste complète de tous les codes de régime TVA actuellement utilisés par l'administration de la TVA, accompagnée d'une brève description de leur signification et des obligations TVA qui y sont liées ?

2. Pouvez‑vous fournir un aperçu du nombre d'assujettis à la TVA par code de régime TVA ?

3. Ces codes de régime TVA figurent-ils également dans la documentation technique ou dans les interfaces mises à disposition par l'administration à l'attention des développeurs de logiciels (par exemple dans le cadre d'Intervat ou d'autres échanges électroniques de données) ? Dans l'affirmative, où ces documents ou spécifications peuvent‑ils être consultés ?

RÉPONSE

du 27.04.2026 (du vice‑premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

1. En saisissant le numéro d'identification à la TVA d'un assujetti dans l'écran « Régimes TVA » de l'application « Intervat », il est possible de consulter le régime sous lequel cet assujetti est identifié aux fins de la TVA. Le régime TVA est généralement indiqué à l'aide d'un code fiscal composé de deux lettres, complété par la description du régime et, le cas échéant, par les obligations en matière de TVA découlant de l'application de ce régime, notamment en ce qui concerne le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et la liste annuelle des clients assujettis.

Vous trouverez ci‑dessous un aperçu des principaux codes fiscaux actuellement en vigueur, accompagné d'une brève description du régime TVA correspondant. Les obligations en matière de déclarations à la TVA et de liste qui en découlent sont indiquées sous forme de codes, conformément à la légende ci‑dessous.

Légende :

1A = tenu au dépôt de déclarations périodiques mensuelles

1B = tenu au dépôt de déclarations périodiques trimestrielles

2 = tenu au dépôt du listing clients annuel

3A = tenu au dépôt du relevé IC mensuel si opérations effectuées

3B = tenu au dépôt du relevé IC trimestriel si opérations effectuées

3C = tenu au dépôt du relevé IC annuel si opérations effectuées

4 = tenu au dépôt de la déclaration spéciale à la TVA si opérations effectuées ou Reçues

Il convient de noter que cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction de l'éventuelle adoption de nouvelles règles applicables en matière d'identification à la TVA.

2. Le tableau suivant mentionne le nombre d’assujettis par code de régime TVA :

Le secret statistique interdit la publication de données permettant l’identification, directe ou indirecte, d’unités statistiques individuelles. Les données de nature fiscale présentent une sensibilité particulière justifiant un seuil renforcé ; dès lors, conformément à l’avis émis le 13.02.2026 par la cellule Dataprotection et Privacy du SPF Finances, Administration générale de la Fiscalité, une donnée agrégée n’est pas communicable lorsqu’elle concerne moins de 11 unités. Dans ce cas, la cellule concernée dans le tableau qui précède est remplacée par la mention « ss » (secret statistique).

3. La liste des codes des régimes TVA ne figure pas dans la documentation technique d’Intervat ni dans d’autres documentations ou interfaces mises à disposition des développeurs.

Elle n’est pas non plus disponible dans la documentation liée aux formulaires électroniques (comme e604). Toutefois, le formulaire de demande d’identification TVA contient des informations utiles pour aider au choix du régime.

Mon administration examine l’opportunité de publier cette liste des codes des régimes de TVA dans la documentation accessible au public.